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Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.( Télécharger le fichier original )par Jean-Claude HATANGIMBABAZI INES - RUHENGERI - Licence en Droit 2011 |
BIBLIOGRAPHIEI . TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée jusqu'à la révision récente du 13/08/2008. - Loi - Organique no 51/2008 du 9/9/2008 modifiant et complétant la Loi - Organique no 07/2004 du 25/04/2004 portant Organisation, Fonctionnement et Compétence Judiciaire in JORR, no spécial du 11/9/2008. - Loi - Organique no 02/2010/OL du 09/06/2010 portant Organisation, Ressort, Compétence et Fonctionnement du Comité de Conciliateurs in J.O.R.R no 24 BIS du 14 juin 2010. - Loi no 31/2001 du 12 juin 2001 portant Création et organisation du corps des huissiers de justice professionnels paru dans le JORR no 23 du 1/12/2001. - Loi no 15/2004 du 12 juin 2004 portant Mode et Administration de la Preuve in JORR no spécial du 19/7/2004 - Loi no 18/2004 portant Code de Procédure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative, in JORR no spécial du 5/7/2004. - Loi no 06/2004 du 14/4/2004 portant statut des juges et des agents de l'ordre judiciaire in JORR , no 10 du 15/5/2004. - Loi no 09/2006 du 2/3/2006 modifiant et complétant la loi no 18/2004 portant Code de Procédure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative in JORR , no spécial du 5/4/2006 - Décret du 30 juillet 1888 portant Code Civil, Livre 1er : Des obligations conventionnelles, in B.O, 1888. - A.P. no 16/01 fixant les modalités d'organisation des élections du Comité de Conciliateurs, in JORR, no spécial du 8 juillet 2004. - A.P. 02/01 du 28 /01/2006 portant désignation des agents de l'Etat pour remplir les fonctions de notaire, le nombre, le siège et le ressort des offices notariaux. 49
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