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Aires protégées et exploitation pétrolière en RDC. Cas du parc national des Virunga.

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par Isaac SADIKI SIKIVAHWA
Université de Kisangani - Licence en Droit 2015
  

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§4: Dualité du régime juridique et son intérêt

Comme nous l'avons remarqué plus haut, la protection de la biodiversité au sein des aires protégées et apparentées se place sous deux régimes juridiques : un régime de droit interne et un régime de droit international.

Ceci n'est certes pas sans intérêt et chacun des régimes porte en lui-même une fonction et une particularité spécifique qui le rend irremplaçable.

Il a souvent été dit que les principes et textes de droit international comportent en eux-mêmes une nature supra constitutionnelle dans la mesure où ils sont supérieurs et orientent les textes de droit interne, dès qu'ils sont ratifiés par le pays.

En effet, en ratifiant un traité, une convention, l'Etat s'oblige et intègre dans sa législation nationale le texte ainsi ratifié. Ce texte de droit international lui sera non seulement opposable mais aussi devra inspirer ses propres textes de loi ainsi que les politiques engagées dans les domaines régis par lesdits textes de droit international.

Emanation de la volonté de l'humanité, la Convention sur la Diversité Biologique, par exemple, se veut être un instrument d'une force que d'aucuns disent "coercitive" et qui définit la ligne de conduite à adopter dans la législation et les politiques internes sur la

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conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Parce qu'elle est ratifiée par la République Démocratique du Congo, il est insolite que les instruments de droit interne ne soient pas ajustés à sa vision des choses. Cependant, la grande faiblesse du régime juridique international apparaît dans l'absence des moyens efficaces de coercition et de répression.

Sans nous attarder à commenter la question, signalons que le caractère volontariste du droit international constitue un handicap qui l'empêche de fournir un instrument vraiment efficace de protection de la biodiversité.

Les Etats n'ont pas d'amis, dit-on souvent. Ils n'ont que des intérêts. Pourtant fallait-il limiter la recherche de ces intérêts par des normes plus ou moins coercitives et applicables à tous. Hélas!

Cependant, c'est là la principale des fonctions de la législation interne: limiter la recherche de l'intérêt personnel au profit de l'intérêt de tous par la sanction et la peine.

Loin de n'être qu'incitatif comme le droit international, le droit interne se caractérisera par la prévision de la peine et de la sanction des violations de ses diverses propositions. Cette répression matérialise donc les principes de droit international et concrétise les objectifs que les textes de droit international se fixent.

La législation interne est le complément indispensable des instruments juridiques internationaux qui, sans elle, resteraient lettre morte. Ces derniers, d'ailleurs, ne sont effectivement appliqués que s'ils sont coulés sous forme de lois et sanctionnés dans le droit interne. Ils ne prennent vie qu'à travers ce sacré droit interne et ne survivent que par lui. Les termes de la Convention sur la Diversité Biologique sont assez clairs :"Les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources". La fonction incitative des uns et la fonction

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répressive des autres canalisent chacun et ajustent ainsi toute action ou inaction de l'homme sur la nature.

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