B - L'évaluation des politiques publiques
Les politiques publiques « désignent
l'intervention d'une autorité investie de puissance publique et de
légitimé gouvernementale sur un domaine spécifique de la
société ou de territoire »172 . Les
politiques publiques sont la traduction d'un ensemble d'idées en actions
concrètes en vue d'atteindre des objectifs précis.
Le contrôle des politiques publiques est un
mécanisme à travers lequel les députés surveillent
les actions et les interventions du Gouvernement. Dans un contexte
économique difficile, et où les exigences des citoyens sont de
plus en plus fortes, le contrôle parlementaire apparait comme un gage de
bonne gouvernance.
Le contrôle des politiques publiques est un moyen
nouveau de contrôle que le constituant tchadien reconnait à l'AN.
Il ne figurait pas dans la Constitution du 31 mars 1996
172 BOUSSAGUET Laurie, JACQUOT Sophie et RAVINET Pauline,
Dictionnaire des politiques publiques, Sciences politiques, 2010, p.
420, cité par MACHALELE Moussa, Le contrôle de
l'Assemblée nationale sur les politiques publiques au Niger :
réalisations et perspectives, op. cit., p. 9.
49
révisée par les lois constitutionnelles de 2005
et de 2013173. Dans la nouvelle Constitution, c'est l'article 145
qui le consacre. L'évaluation des politiques publiques a pour ambition
particulière d'apprécier l'ensemble des maillons de la
chaîne de l'action publique et d'appréhender jusqu'aux impacts
finaux d'une politique. Elle comporte toujours un jugement de valeur sur des
politiques ou des actions publiques, mais un jugement élaboré
à travers un processus cognitif rigoureux qui implique la mobilisation
d'un appareil critique et le plus pertinent possible.
Comme c'est un moyen nouveau, les députés
à l'AN ne sont pas assez outillés dans la matière afin
d'évaluer efficacement les politiques publiques au Tchad. Ainsi, l'AN en
partenariat avec l'Ambassade des États-Unis au Tchad, avait
organisé des journées d'information et de sensibilisations des
députés, du 20 au 21 mai 2019, sous le thème «
évaluation des politiques publiques sensibles au genre ». C'est
pendant ces deux jours que les députés ont compris en quoi
consiste l'évaluation des politiques publiques, comment doit s'organiser
cette évaluation, à quelle fin doit évaluer les politiques
publiques, en quoi l'évaluation des politiques publique diffère
des autres moyens de contrôle de l'action gouvernementale, à qui
serviront les résultats de cette évaluation?174 Pour
le premier vice-Président de l'AN, cette formation vise le renforcement
des capacités des députés sur la compréhension de
l'environnement politique dans un contexte de rareté des ressources et
du changement du cadre institutionnel fondamental. Elle contribuera à
l'efficacité du pouvoir législatif, conformément à
l'article 112 de la Constitution de la 4ème
République175.
En tout, l'évaluation des politiques publiques permet
aux députés d'avoir des informations fiables sur la contribution
des politiques publiques à résoudre les problèmes
collectifs, à satisfaire les besoins sociaux reconnus, à
renforcer les conditions optimales de la vie des citoyens. Ce contrôle
permet de limiter l'arbitraire du Gouvernement dans ses actions. Même si
le Gouvernement échappe à ce contrôle, sa
responsabilité peut être engagée devant le juge.
| 
