Paragraphe 2 : Le contrôle de l'Exécutif
à travers la commission d'enquête et l'évaluation des
politiques publiques
166 DOUNA NANG-WEYE Dieudonné, L'apport du parlement
à l'État de droit au Tchad, op. cit., p. 65.
167 YAMOTO HIRONORI, « Les outils du contrôle
parlementaire : étude comparative portant sur les 88 parlements
nationaux », op. cit., p. 53.
168 Il en est ainsi de la résolution n°001/AN/2017 du
13 juillet mettant en place, la commission d'enquête à
l'effet de poursuivre la recherche des solutions aux questions
éducatives.
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Si les procédés précédemment
étudiés s'inscrivent dans les procédures qui sont mises en
oeuvre à l'initiative des parlementaires, individuellement ou
collectivement, il en est autrement pour la commission d'enquête (A) et
l'évaluation des politiques (B). Ces mécanismes marquent par
rapport à d'autres, une différence et une accentuation notable de
la fonction de contrôle, étant donné que, eux, sont mis en
oeuvre soit à l'initiative des organes de l'AN, soit par la constitution
des organes pour connaitre des faits déterminés.
A - La commission d'enquête parlementaire
Les commissions d'enquêtes parlementaires, si elles
n'ont pas existé dans la pratique parlementaire des partis uniques,
celles-ci sont la marque caractéristique des nouveaux
textes169 régissant le droit parlementaire tchadien, dans le
souci de transparence dont la finalité est de contraindre le
Gouvernement à rendre compte de la gestion des biens qu'incarnent les
services et les entreprises publics.
Les commissions d'enquête permettent à l'AN, au
titre du contrôle de l'action gouvernementale, de recueillir des
informations sur des faits précis. Le droit d'enquête est
considéré comme la conséquence du droit de contrôle
reconnu à l'AN par la Constitution170.
Ainsi, la création de la commission d'enquête
résulte d'une proposition de résolution ; laquelle
détermine avec précision soit les faits donnant lieu à
l'enquête, soit les services ou les entreprises publics dont la gestion
sera examinée, et le délai. La proposition est ainsi
déposée au bureau de l'AN pour examen et discussion. Au nom de la
séparation des pouvoirs, il ne peut être créé de
commissions d'enquêtes parlementaires sur des faits ayant donné
lieu à des poursuites judiciaires. C'est pour cette raison qu'obligation
est faite de notifier toute proposition de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête parlementaire au Ministre
de la justice.
La spécificité des commissions d'enquêtes
parlementaires réside dans leurs pouvoirs particuliers, du fait qu'elles
mènent en toute liberté l'enquête, procèdent
à des investigations sur le terrain, c'est-à-dire, la
possibilité pour ces commissions de se rendre dans une administration ou
une entreprise, interroger les fonctionnaires et les employés qui y
travaillent ou se faire communiquer tous les documents de service qu'elles
jugent utiles pour mener à bien leurs travaux171. Une fois
les investigations et les auditions terminées, les commissions
169 Cf. Les articles 140 de la Constitution et 148 du
règlement intérieur de l'AN.
170 MACHALELE Moussa, Le contrôle de
l'Assemblée nationale sur les politiques publiques au Niger :
réalisations et perspectives, Mémoire de Master,
Université de Strasbourg, 2018, p. 21.
171 DOUNA NANG-WEYE Dieudonné, L'apport du parlement
à l'État de droit au Tchad, op. cit., p. 68.
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d'enquêtes parlementaires doivent produire un rapport
qui est discuté en séance plénière, et peut
entrainer une recommandation ou une résolution à l'endroit du
Gouvernement.
Au Tchad, depuis la première législature, il est
constaté que le Parlement a de plus en plus recours à la
procédure des commissions d'enquêtes dans le cadre de sa fonction
de contrepoids. Quelques exemples peuvent illustrer notre démonstration.
En effet, au cours de l'année 2000, soit trois ans après
l'expérience de vie parlementaire, deux commissions d'enquêtes ont
été créées. L'une relative à la gestion de
la Société d'Eau et d'Électricité (STEE), et
l'autre, à celle des postes et de télécommunication.
L'autre exemple est récent : c'est l'adoption de la résolution
n°001 du juillet 2017, après l'interpellation de quatre ministres en
charge de l'éducation du 16 au 17 juin, tendant à la
création d'une commission d'enquête sur le système
éducatif. De plus, une commission d'enquête a été
créée en 2008 pour faire la lumière sur le rôle
joué par la France au Tchad. Au fait, il s'agit de l'engagement
militaire, diplomatique et politique de la France dans les attaques rebelles
sur N'Djamena en avril 2006 et en février 2008.
La commission d'enquête est un moyen traditionnel de
contrôle que détient le Parlement. Cependant, il y a encore un
moyen nouveau permettent à l'AN de contrôler les actions du
Gouvernement au Tchad. Il s'agit bien évidemment de l'évaluation
des politiques publiques.
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