La constitution tchadienne du 04 mai 2018 et la consolidation de l'état de droit.

B - Les questions parlementaires

Les questions parlementaires constituent l'outil le plus usité par les parlementaires. Elles permettent aux parlementaires d'interroger individuellement le Gouvernement dans l'objectif de clarifier ou de discuter, en vue d'obtenir des renseignements détaillés, longs ou techniques concernant les aspects ponctuels de sa politique¹⁶⁰.

158 Dr IDRISS SALEH BACHAR ministre des postes, des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Propos disponible sur www.tchadinfos.com consulté le 05 mai 2020.

159 Propos du députés KEBZABO Saleh à l'AN le 04 mai 2020.

160 KOUAME N'GUESSAN, Les moyens parlementaires du contrôle de l'action gouvernementale dont les moyens d'interpellation dans l'espace francophone, Assemblée parlementaire de la francophonie juillet 2015, p. 8.

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C'est une des formes constitutionnelles des relations entre le Gouvernement et le parlement¹⁶¹. Aux termes de l'article 144 alinéa 6 de la Constitution de 2018, « une séance par quinzaine est réservée aux questions des membres de l'AN et aux réponses du Gouvernement ». Une question parlementaire est par définition une demande d'information. Le parlement peut poser régulièrement des questions au Gouvernement pour lui demander des comptes. Il va de soi que les parlementaires peuvent obtenir des informations par d'autres moyens, en communiquant par exemple de manière informelle avec des responsables importants de l'administration¹⁶² .

Les questions parlementaires sont comme le souligne PASCAL Jean, « de procédés de dialogue direct, elles sont posées oralement ou par écrit »¹⁶³. C'est suivant ce principe que la Constitution et le Règlement intérieur de l'AN ressortent deux typologies de questions : les questions écrites et les questions orales¹⁶⁴. Cependant, il faut préciser qu'une forme nouvelle de questions est apparue récemment avec la Constitution du 04 mai 2018, ce sont les questions d'actualité¹⁶⁵.

Ainsi, les questions écrites, en vertu du Règlement intérieur de l'AN, sont considérées comme une demande de renseignement ou de consultation adressée à un membre du Gouvernement que comme un moyen de l'interpellation sur un dossier dont il a la charge. Elles doivent à cet effet être sommairement rédigées, remises au Président de l'AN qui les transmet au membre du Gouvernement concerné et ne peuvent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard des tiers nommément désignés. Il s'agit, en effet, d'une obligation faite aux parlementaires de faire preuve à la fois de concision et de précision dans la rédaction des questions pour permettre au Ministre destinataire d'y répondre avec autant de clarté. A ce propos, les questions écrites ne peuvent être posées que par un seul député à un seul membre du Gouvernement. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours à partir de la date de notification, pour répondre. Toutefois, certaines questions ont un caractère technique et appellent à des recherches et analyses de la part du Gouvernement ; ce qui peut, par conséquent, donner lieu à un délai supplémentaire. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de réponse dans ces

161 TRICOT Bernard, HADAS-LEBEL Raphael, KESSLER David, Les institutions politiques françaises, op. cit., p. 389.

162 YAMOTO HIRONORI, « Les outils du contrôle parlementaire : étude comparative portant sur les 88 parlements nationaux », Union interparlementaire, Genève, 2007, p. 52.

163 PASCAL Jean, Cité par DOUNA NANG-WEYE Dieudonné, L'apport du parlement à l'État de droit au Tchad, op. cit., p. 68.

164 Cf. les articles 145 alinéa 2 et 142.

165 Les questions d'actualité figurent désormais parmi les moyens d'information et de contrôle de l'AN sur l'action du gouvernement. Elles sont régies par les articles 144 et 145 de la nouvelle constitution de 2018. Aux termes de l'article 144 (7), « Une séance par mois est réservée aux questions d'actualité au gouvernement ».

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délais, son auteur est invité par le Président de l'AN à faire connaitre, s'il entend ou non, la convertir en question orale. Dans l'affirmative, cette question est inscrite d'office à l'ordre du jour de la séance suivante¹⁶⁶. Cependant, ce procédé n'est pas, dans la pratique, d'usage récurrent par les parlementaires tchadiens qui préfèrent les questions orales.

La séance des questions, qui est la période inscrite régulièrement à l'ordre du jour de l'AN pour les questions orales au Gouvernement et les réponses de celui-ci, permet au Gouvernement comme au public d'obtenir des informations opportunes¹⁶⁷. Les questions orales sont prévues par les articles 142, 143 et 144 du Règlement intérieur de l'AN du Tchad, et sont considérées comme les plus solennelles. Aux termes de ces dispositions, tout député qui se propose de poser une question orale à un membre du Gouvernement en remet le texte au président de l'AN qui le lui communique.

Les questions orales peuvent être sans débat ou avec débat. Cependant, dans la pratique tchadienne, elles sont généralement suivies de débats. Après la clôture de la discussion générale d'une question orale avec débat, une lecture des propositions et de résolutions est faite. Le Président de l'AN peut soumettre au vote lesdites propositions et résolutions de l'AN. Une commission d'enquête consécutive à la question peut être constituée en fonction de l'importance de la question¹⁶⁸.

De manière générale, le contrôle par le biais des questions ne donne lieu à aucun vote. Les séances des questions orales en République du Tchad se passent en direct à la télévision et à la radio, et sont généralement appréciées par la population. A la vérité, l'activation de ce procédé d'information incite le Gouvernement à l'action. Il soutient l'État de droit, en ce qu'au moyen des débats, le parlement veille aux éventuels abus de pouvoirs, comportements arbitraires et conduites illégales de la part du Gouvernement.

De par son contrôle exercé sur le Gouvernement à travers l'interpellation et les questions parlementaires, l'AN utilise aussi d'autres moyens comme la commission d'enquête et l'évaluation de la politique publique.