La coopération internationale face au terrorisme en Afrique de l'ouest.

B - Une coopération judiciaire retardée

De prime abord, on devra entendre par coopération judiciaire pénale : « l'exécution par l'État requis au besoin de, par la coercition- de mesures propres à faciliter la poursuite et la répression des infractions pénales dans l'État requérant, à la demande de celui-ci »³⁰³. Cette entraide pénale a quatre (4) formes : « l'entraide judiciaire, l'extradition, la délégation de la poursuite et l'exécution des décisions pénales étrangères³⁰⁴ ».

En effet, les criminels s'arrêtent rarement aux frontières au bénéfice de la jouissance de l'ouverture de celle-ci comme règle dans l'espace CEDEAO. La mondialisation criminelle par nature a exigé un cadre de coopération judiciaire pénale. À ce titre, Donnedieu de Vabres dit ceci : « à l'internationalisation du crime doit répondre l'internationalisation de la répression»³⁰⁵. Il n'y a pas d'exigence que la dénomination juridique des faits constitue une infraction terroriste. Il suffit que les faits tombent sous le coup d'une incrimination aux termes de deux législations nationales³⁰⁶. En matière pénale, la coopération judiciaire est juridiquement définie par des traités bilatéraux³⁰⁷ et multilatéraux³⁰⁸. En Afrique, les initiatives en ce sens ont été prises depuis toujours dans des déclarations³⁰⁹, mémorandum de bonnes pratiques³¹⁰ et

303 ZIMMERMANN (R.), La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 éd., Bruylant SA bruxelles, LGDJ, 2009, p. 5.

304 Ibid. p.7

305 Ibidem. p2

306 Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, 1992 ; Convention d'extradition, 1994 ; Protocole sur la lutte contre la corruption, 2001

307 Convention générale de coopération en matière de justice entre la République du Niger et la République du Mali, 1960.

308 Convention de coopération et d'entraide en matière de justice entre les Etats membres du Conseil de l'Entente, 1997 ; Convention d'entraide judiciaire et d'extradition contre le terrorisme, 2008 ; Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de non-agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), 1987 ; convention générale de la coopération en matière de justice.Voir : https://www.unodc.org/documents/terrorism/Publications/Compendium_Niger/Receuil_Niger_Tom e_1_FR.pdf

309 La Déclaration du Caire sur la lutte antiterroriste et l'état de droit en date du 22 septembre 2011 qui appelle les membres du Forum global de lutte contre le terrorisme (FGCT) ; Voir antérieurement la déclaration du Caire a la conférence des ministre de la justice des Etats francophone de l'Afrique en date du 4 septembre 2003, déclaration de Port louis du 27 octobre 2004, déclaration de Sharm-El Sheikh du 9 février 2006, déclaration de Ouagadougou du 22 Mars 2007, et la déclaration de rabat pour la mise en oeuvre des instruments universels de lutte contre le terrorisme adopte a la 5eme conférence des Ministre de la justice du 12 au 16 Mai 2008

310 Mémorandum de Rabat sur les bonnes pratique pour les actions efficaces de lutte contre le terrorisme dans le secteur de la justice pénale du 24 Mai 2012 ; Mémorandum de La Haye sur les bonnes pratiques du système judiciaire pour juger les actes terroristes ; www.GCTF.org

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conventions³¹¹ notamment entre États francophones ouest-africains. Et cela est en vue d'«assurer une réponse efficace et fondée sur l'état de droit du secteur de la justice pénale au terrorisme notamment sur les aspects ayant trait à la coopération internationale ». Toutefois, ce besoin s'est mieux concrétisé par la détermination des États dans la charte de la plateforme judiciaire pénale (CPJP). Laquelle a été signée à Niamey le 9 Mai 2017 et se compose du Mali, Niger, Tchad, Burkina Faso et du Sénégal³¹². Cette plateforme a pour objectifs de « faciliter la transmission et l'exécution des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition formulées par les États qui en sont membres; Suivre l'avancement des procédures engagées en réponse aux demandes de coopération; de Permettre l'échange de données d'expérience et de meilleures pratiques; Recenser les besoins d'assistance technique ». Ainsi, a-t-elle encouragé d'instituer des pôles judiciaires antiterroristes³¹³ dans ces États membres ainsi que des modifications de leurs codes et des procédures pénales. Toutefois, son progrès semble retarder par l'absence d'adhésion des autres États et l'inexistence d'une juridiction régionale spécialisée³¹⁴. Or, la volonté de spécialisation vers une juridiction régionale³¹⁵ devrait impulser de rendre effective les mesures de coopération judiciaire aux fins de jugement des auteurs d'actes de terrorisme.

L'analyse entreprise à titre de coopération internationale basée sur les normes a permis de justifier que l'efficacité de la lutte contre le terrorisme dépend de l'attitude des États ouest-africains à oeuvrer à la consolidation d'un État de droit et au respect des obligations juridiques internationales. C'est par l'interaction des forces de sécurités nationale et des autorités judicaires que ces États sont arrivés à organiser leur coopération pour combattre le terrorisme et les groupes terroristes. Il n'empêche qu'elle est insuffisante puisque l'inaction de certains États et l'inapplication d'une stratégie commune profitent aux groupes terroristes. Leur coopération passive désagrège la cohésion des peuples et crée un état de non droit. D'où le soutien des partenaires internationaux à ces États contre les diverses formes de terrorisme.

311 La convention de Rabat sur l'entraide judiciaire et l'extradition signé le 16 mai 2008.

312 Dans son règlement intérieur (PCJP) la plateforme étale son fonctionnement par le biais de trois (3) organes. Le Conseil des Ministres (Organe décisionnel composé des ministres de la Justice) - le Comité Technique ( un point focal national chargés de faciliter la transmission et l'exécution des demandes de coopération judiciaire) - un Secrétariat (actuellement assuré par l'ONUDC ayant pour rôle de fournir des conseils techniques et un soutien administratif ) dans une mission principale à faciliter la communication entre magistrats et autorités centrales nationales en charge de la coopération internationale en matière pénale.

313 Exemple au Mali on a la loi 2015 du 9 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement dudit pole.

314 Lassana Diarra, la CEDEAO et la lutte contre le terrorisme : mécanismes et stratégies de lutte, Harmattan Cote d'Ivoire, 2016, pp. 112-114

315 SOMA (A.), « Vers une juridiction pénale régionale pour l'Afrique » in Revue CAMES, 2105, p. 4. ; « Le jeu des protocoles dans le processus juridique de construction d'une cout africaine de protection des droits de l'homme. », Revue du CAMES/SJP n°002/2015, pp. 1-18.