L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

SECTION 4 : AVANTAGES OFFERENT AUX INVESTISSEURS

L'ambition des pays, les moins avancés d'êtredéveloppés au même titre que les pays industrialisés et riches est devenue une véritablehantise. C'est pourquoi les concepteurs du traité du droit de l'OHADA, pour attirer plus investisseurs dans leurs Etats ont mis en place des méthodes pouvant susciter les investisseurs à investir dans leurs Etats^54(*).

Il existe plusieurs méthodes mais dans notre travail, nous nous sommes limités à citer et à développer que quelques-unes parmi elles :

- Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution ;

- Un bail à usage professionnel protecteur pour les locataires ;

- La rénovation des entreprises en difficultés

- La possibilité de créer une société unipersonnelle

§ 1. LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES

Il s'agit des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance^55(*).

Mais, l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution organise deux procédures judiciaires, simples à mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements, injonction de délivrer ou de restituer un bien.

Pour stabiliser l'environnement judiciaire, il faut attirer et rassurer les investisseurs (ce qui reste toujours l'un des grands chantiers de l'OHADA).

L'uniformisation des règles relatives au recouvrement simplifiées des créances et aux procédures civiles d'exécution s'est avérée nécessaire dans tous les Etats parties .C'est l'art du traité qui classe les voies d'exécution parmi les matières qui ressortissent du champ du droit uniforme^56(*).

L'objectif était de lutter contre les difficultés de recouvrement des créances commerciales certaines liquidités exigibles , en instituant cette procédure ,le législateur de l'OHADA a doté les entreprises (investisseurs domestiques et internationaux ) d'outils efficaces pour vaincre en temps utile les résistances abusives des débiteurs récalcitrants grâce aux procédures simplifiées de recouvrement , tels que l'injection de payer et de délivrer ou de restituer.

§ 2. UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL PROTECTEUR POUR LES LOCATAIRES

Comme le relève la doctrine, le nouveau bail commercial aux standards OHADA prend dans une certaine mesure copte des réalités africaines quelques exemples :

- Le nouveau dispositif mis en place s'applique seulement dans les villes de plus de 5.000 habitants (article 69 de l'A.U sur le droit commercial général mais il a un large champ d'application^57(*).

Il concerne, notamment tous les taux sur les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel. Ces dispositions s'appliquent aussi aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité au bailleur ou au preneur^58(*).

Il est possible aux parties de conclure un bail verbal (article 71 ) rappelons qu'est réputée bail commercial , toute convention ,même non écrite existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article de l'acte uniforme , toute personne physique ou morale , permettant à cette dernière , d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire , toute activité commerciale , industrielle , artisanale ou professionnelle^59(*).

L'on relève que pour l'essentiel , la liberté est laissée aux parties quant au choix du type de bail (durée déterminée ou indéterminée ) , le droit au renouvellement n'étant ouvert qu'au preneur qui justifie avoir exploité avec l'accord du propriétaire , l'activité au bail pendant une durée d'au moins deux ans^60(*).

Elément indispensable à l'exercice d'une activité commerciale, le bail commercial met en place une plus grande protection pour les preneurs.

L'innovation ici concerne la règlementation u droit au renouvellement du bail à durée déterminée au indéterminée est soumise à l'indemnité .....sous certaines conditions.

* ⁵⁴ R. MASAMBA MAKELA, op. cit

* ⁵⁵ R SAWAGODO filiga , les procédures un droit OHADA juriscope ,janvier 2013, P.70.

* ⁵⁶ Lexique d'économie 3^è édition Dalloz 2010.

* ⁵⁷ Anne Marie, H Assi -Esso et Ndiaye Diouf, recouvrements des créances en droit OHADA, édition bruyant 2002, P.98.

* ⁵⁸ Article 71 du code civil livre 3 et du traité de Québec

* ⁵⁹ Article 71 du code civil livre 3 et du traité de Québec.

* ⁶⁰ KEBA MBAYE, l'histoire et les objectifs de l'OHADA petite affiche numéro spécial du 13 octobre 2014, P.4.