Rapport de stage à la cour d'appel de Kisangani.

Section II. LE GREFFE ET LA TENUE DES AUDIENCES

Parlons d'abord du Greffe (1), avant de la tenue des audiences à la Cour d'appel de Kisangani (2).

§1. Le Greffe

Le greffe estun dépôt public, où sont conservés les munîtes des jugements ou arrêts, les registres, les dossiers, les pièces à conviction, en général, tous les actes relatifs aux affaires civiles d'un tribunal ou d'une cour.

a. Fonctions et attributions du Greffier avant, pendant, et après l'audience

1. Avant l'audience : Le greffier sera minus d'un calendrier pour connaitre la date de la prochaine audience, il prépare ensuite le plumitif ou les papiers de brouillons pour acté les déclarations des parties et afin, il amène pendant l'audience son extrait de rôle et un Bic.

48 heures avant l'audience, six copies de l'extrait de rôle sont dispatchées de manière suivante:

Une copie pour le chef de juridiction ;

Une copie pour le parquet général ;

Une copie est donnée au greffier principal ;

Une copie est affichée à la valve ;

Une copie pour le greffier audiencier ;

Une copie est donnée au président de la chambre

2. Pendant l'audience : Selon la loi organique n°13/O11-B du 11 avril 2013 Portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans son article 37 al 1 dispose que « pendant l'audience, le greffier assiste le juge dans les actes et procès-verbaux de son ministère. Il siège avec lui » à cet effet, le greffier fait la lecture de l'extrait de rôle et ensuite il acte les déclarations des parties.

3. Après l'audience : Selon l'article 38 de la même loi, dispose que « Le greffier garde les minutes, registres tous actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi. Il délivre les grosses, il expédie et extrait les arrêts ou jugement et ordonnances, il écrit ce qui est prononcé ou dicté par le juge et dresse un acte de diverses formalités dont l'accomplissement doit être constaté.

Le greffier reprend tous les dossiers, et il rentre au greffe où il doit regrouper les dossiers selon les travaux exigés à l'audience.

b. Subdivision du Greffe de la Cour d'appel de Kisangani

Suite à son importance, le service du greffe à la Cour d'Appel de Kisangani est compartimenté en sections de Greffe(2), placées toutes sous la supervision du Greffier principal (1).

A sa qualité, le greffier vérifie tous les dossiers, pièce par pièce, il garde tous les dossiers qui sont dans son greffe sous sa responsabilité, il a l'obligation de discrétion, de ponctualité, de la probité ; il doit faire preuve de l'ordre et de vigilance, il doit éviter de critiquer les décisions judiciaires ; et doit en principe posséder certaines notions de droit, surtout de la procédure parce qu'il peut parfois appelé à mettre en action certains dossiers ; il peut aussi diriger les parties en matière civile car celles-ci sont maitresses de leurs affaires.

1. Le Greffier principal de la Cour d'Appel de Kisangani

Il est chargé de :

- Superviser toutes les activités des autres greffes ;

- Coordonner l'administration de Greffe ;

- Assurer les fonctions du Chef du personnel de la juridiction.

C'est le Greffier principal qui engage le greffe de la Cour, il est le Chef hiérarchique des autres greffiers qui sont sous sa responsabilité, et sur qui il exerce le pouvoir disciplinaire.

2. Les sections de Greffe à la Cour d'appel de Kisangani

Les greffiers, dans leurs sections jouent deux rôles : administratif et judiciaire.

Sur le plan administratif : ce sont les greffiers qui reçoivent les requêtes des justiciables et instrumentent les exploits. Ils inscrivent les affaires dans leurs registres respectifs moyennant une consignation et transmettent les dossiers au Premier président de la juridiction pour la fixation de la date d'audience ;

L'enrôlement est subordonné au versement de la consignation entre les greffiers, sauf en cas d'indigence où le demandeur (ou le requérant) adresse une requête au juge président de la juridiction (le Premier président) qui est compétent au fin de se voir dispensé de cette obligation.

Par définition, la consignation est le dépôt d'une somme d'argent dans la caisse publique en vue de couvrir les frais de justice, elle constitue une provision dans laquelle le greffier puise chaque fois qu'il effectue un acte en rapport avec la justice et ce sans recourir à l'intervention de celui-ci qui l'a versé, si la consignation devient insuffisante, le greffier fixe le supplément à pourvoir, qu'il réclame à la partie demanderesse par lettre recommandée.

Par rapport à leur rôle judiciaire : ils assistent essentiellement les juges lors des audiences. A cet effet, ils sont chargés d'acté toutes les déclarations des parties pendant l'audience et dressent les procès-verbaux y relatif.

Parce que nous parlons de la subdivision des greffes de la Cour d'appel de Kisangani, il faut noter que le greffe de cette Cour est subdiviséen plusieurs greffes notamment :

A. Greffe civil et commercial ;

B. Greffe pénal ;

C. Greffe du travail ;

D. Greffe administratif et du contentieux électoral.

A.Greffe Civil

Le Greffier Civil assiste les juges en matière civile, il écrit tout ce qui est prononcé et dicté par les juges, garde les minutes, délivre le grosse, recouvre les frais de justice, des amandes et autres droits, il signifie certains actes de procédure à l'absence de huissier.

Le Greffier Civil portera toutes les mentions nécessaires dans les registres dont la tenue lui est prescrite.Il détient les documents ci-après :

Le registre du rôle général

Le registre de rôle général en appel

Le registre après cassation

Le registre des états de frais

Les registres des affaires communiquées au MP, prise en délibéré et prononcées

Registre des recours, opposition, et appel

Le registre des certificats de non opposition et de non appel.

Le registre des archives.

Le carnet à souche des documents reçus en consignation

Le répertoire alphabétique

Agenda

Après l'enrôlement, la partie demanderesse s'adresse au greffier pour proposer la date à laquelle la cause pourra être appelée. Le greffier vérifie si la demande d'audience proposée est judicieuse en tenant compte des urgences du délai d'assignation, de l'encombrement du rôle et fait rapport au Premier président.

En matière civile : l'initiative de l'action appartient aux parties. Le greffier agit à la requête deces dernières.

B. GreffePénal

L'appel est formé soit devant la juridiction qui a pris la décision (TGI ou TRICOM) soit encore devant la juridiction qui va connaitre l'affaire (Cour d'appel), indépendamment du dossier qui provient du Parquet général au fin de fixation de date d'audience.

Lorsque le dossier arrive au greffe pénal, le premier travail du greffier est celui d'enrôler ce dossier. Pour ce qui est de l'enrôlement, le Greffier pénal se sert des documents ci-dessous :

Le registre de rôle pénal ;

Les registres des affaires prise en délibérées et/ou prononcées ;

Le registre des états de frais ;

Le registre des objets saisis ;

Le registre des recours : opposition, appel ;

Le registre après cassation ;

Le registre des experts et interprètes.

Dans un dossier répressif, il existe des pièces telles que : Une pièce de la détention préventive dans laquelle nous avons : le procès-verbal de l'officier de police judiciaire, de l'officier du ministère public ; MAP etc. ;

Une pièce de procédure, notamment les exploits, etprocès-verbaux des audiences ;

Une pièce en conviction signalée par le procès-verbal des objets saisis, les décharges ou les lettres des reconnaissances.

Lors que le dossier arrive à la Cour, le greffier indique les objets saisis qui comprend des mentions suivants :

Le numéro d'ordre ;

Le nom du propriétaire de ces objets ;

La nature des objets ;

La qualité des objets ;

Le numéro de registre du rôle

La date d'entrée ;

La date de la destruction ou la remise à la force publique ;

La date de la vente publique ;

L'observation.

C. Greffe Administratif et du Travail

En matière administrative, la Cour est saisie au premier degré des recours en annulation pour violation de la loi formés contre les actes ou décision des autorités politico-administratives provinciales ainsi que des entités décentralisées placées sous la tutelle de ces autorités telles que : les bourgmestres des communes ; les recteurs des Universités ; les administrateurs des territoires. L'objet de la procédure en matière administrative est le recours en annulation au premier degré.

En matière du travail, le greffier reçoit tous les litiges entre le travailleur et son employeur.

La procédure à suivre est de saisir d'abord l'inspection du travail, c'est en cas d'échec total ou partiel constaté dans un PV de non conciliation ou de carence qu'il revient de saisir les instances judiciaires Compétentes.

En matière du travail, la Cour est saisie au deuxième degré contrairement en matière administrative. Une ampliation du procès-verbal de non conciliation dressé par l'inspecteur local du travail selon l'article 202 du code du travail doit obligatoirement être jointe.

Le greffier est tenu de vérifier si l'appelant à payer la consignation et après il donne le numéro, la date et l'objet de l'appel. Dans ce domaine, l'arrêt est prononcé immédiatement après l'audience et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires du travail de la Cour saisie.