PARARAPHE 2 : LES AUTRES INCIDENTS DE PROCEDURE
LEGISLATIVE
La seconde lecture n'est pas le seul incident de
procédure législative. Sa nature incidente est liée
à son impact sur la procédure législative initiale, au
même titre que d'autres incidents qui sont aussi imprévisibles. Il
s'agit donc de la navette parlementaire (A) et du contrôle de
constitutionnalité des lois (B).
A- LA NAVETTE PARLEMENTAIRE
Le mot navette désigne le « va et vient d'un
texte législatif entre les deux assemblés jusqu'à
l'adoption conforme de toutes ses dispositions »130 . Au
regard de cette définition, il apparait clairement que la navette
législative est un incident de procédure qui n'intervient que
lorsque le parlement est configuré de manière duale. A cet effet,
la navette parlementaire est à la fois une manifestation du
bicamérisme (1) et une exaltation du parlementarisme (2).
128 Ibid., p. 694.
129 Art 65 Al. 2 du règlement intérieur du
Sénat, Art. 77 Al. 2 du règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale
130 AVRIL (P.) et GICQUEL (J.), Lexique de droit
constitutionnel, op. cit., p. 82.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 36
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
1- Une manifestation du
bicamérisme
Le bicamérisme ou bicaméralisme renvoie
à la configuration duale du parlement, axé sur une chambre haute
et une chambre basse. La navette législative est donc confortée
dans un parlement bicaméral, à travers le va et vient du texte
entre les deux chambres du parlement.
Au Cameroun, le parlement n'a pas toujours été
bicaméral. Entre 1960 et 1996, il était monocaméral,
composé d'une Assemblée nationale, au sein de laquelle la navette
parlementaire était inexistante. C'est la loi constitutionnelle du 18
janvier 1996 qui va consacrer un parlement bicaméral en instituant le
Sénat comme chambre haute131. Mais c'est en 2012 que le
Sénat verra effectivement le jour et la navette législative
pourra donc être mise en oeuvre. Ainsi, la navette parlementaire est un
incident antérieur à l'adoption d'un texte qui se traduit par le
désaccord entre les deux assemblées132 et par l'examen
dérogatoire des lois en préparation133 . Si le
désaccord se traduit par les amendements134 au texte ou son
rejet135, l'examen dérogatoire se manifeste quant à
lui par le va et vient du texte et son dénouement136 . De la
sorte, les deux chambres du parlement interviennent activement dans la
production des lois et ceci contribue à une exaltation du
parlementarisme.
2- Une exaltation du
parlementarisme
Le mot exaltation vient du verbe exalter qui signifie
glorifier ou magnifier137. Le parlementarisme quant à lui
désigne lato sensu un système constitutionnel
comportant l'existence et l'action d'un parlement138 ;
stricto sensu, il renvoi au régime parlementaire139.
Le parlementarisme sera appréhendé ici lato sensu dans
la mesure où ce n'est pas le régime qui est exalté, mais
le parlement en lui-même.
En effet, le parlementarisme implique l'existence d'un
parlement, mais aussi son action. Nous pouvons donc nous rendre compte que la
navette parlementaire permet à ce que l'action du parlement soit
effective, remarquable. C'est donc un incident nécessaire non
131 Art 14 Al. 1, de la loi constitutionnel 18 janvier 1996 :
« Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres :
l'Assemblée Nationale et le Sénat ».
132 MOUTLEN (L.-C.), La navette parlementaire en droit
camerounais, mémoire de master en droit public, Université
de Yaoundé II, 2015, pp. 19-35.
133 Ibid., p. 51.
134 Art 30 Al. 3b C. du 18 janvier 1996
135 Idem, Al. 3c
136MOUTLEN (L.-C.), op. cit., p. 72.
137 Le Robert pour tous, op. ci.t, p. 433.
138 CORNU (G.), (dir.), op. cit., p. 736.
139 Ibid.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 37
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
seulement pour la loi, mais aussi pour l'institution
parlementaire. Elle permet qu'il y'ait un dialogue entre les deux chambres
incarnant la volonté populaire, mais aussi qu»il y ait une
conformité dans l'adoption des textes par les deux chambres. Ceci
atteste donc d'une interdépendance entre les deux chambres du parlement,
impliquant une activité législative concertée afin de
produire une loi conforme aux prescriptions constitutionnelles. Dans le cas
contraire, un contrôle de constitutionnalité pourra être
demandé après l'adoption de la loi.
| 
