Elections et transition démocratique en République centrafricaine

SECTIN II. L'ADAPTATION DU JEU POLITIQUE ET ELCTORAL CENTRAFRICAIN AUX PRINCIPES DEFINIS PAR LE DIALOGUE NATIONAL

Le Dialogue National a non seulement jeté les bases juridiques et institutionnels du nouveau régime politique en Centrafrique mais aussi assigné à celui-ci des objectifs à court et moyen termes. Conduire la politique d'un pays confronté à de sérieuses difficultés financières, relancer l'appareil de production détruit par les multiples crises militaro-politiques et surtout favoriser la lutte contre l'impunité des violations des droits de l'homme, tels sont les quelques défis que devrait relever le pouvoir qui sortirait des urnes. La bonne sortie de la transition politique et la capacité des nouvelles autorités à relever ces défis ne seront atteint que si le nouveau cadre électoral mis en place répond aux exigences et prescriptions des résolutions de ce Dialogue ( paragraphe I ). Reste que dans la pratique, le retour à l'ordre constitutionnel connaîtra un peu de difficultés liées aux nouvelles conditions d'éligibilité ( paragraphe II ).

Paragraphe I. La mise en place du nouveau cadre électoral

L'onction démocratique qu'entendent recevoir les nouvelles autorités politiques qui vont sortir des urnes en mars 2005 passe avant tout par l'adoption d'un cadre juridique et institutionnel adéquats ( A ) et surtout de la sensibilisation de la population sur le bien fondé de ce processus électoral ( B ).

A- l'Adoption du cadre juridique et institutionnel

Tirant l'expérience des incohérences et des insuffisances du code électoral de 1998, le Conseil National de transition a décidé de doter le pays d'une nouvelle loi électorale qui tiendrait compte des recommandations des assises du Dialogue National. Elle s'est donc penchée sur les problèmes du découpage électoral, du calendrier des élections ainsi que des listes électorales.

En ce qui concerne le découpage, les circonscriptions sont reparties en fonction des critères démographiques et géographiques. Leur nombre est ramené de cent-neuf à cent-cinq. Bangui, la capitale en regroupe neuf, comprenant chacune 50000 habitants. Chaque circonscription correspond à une sous-préfecture, représentée par un député si elle regroupe entre 11000 et 30000 habitants et deux députés s'il y a plus de 40000 habitants. Ce nouveau découpage a pour but d'éviter la pratique qui consistait dans le passé à créer des circonscriptions sans réelle base démographique et à des buts électoralistes. Il est procédé également à l'adoption définitive du bulletin unique . La saison sèche est retenue comme période idéale pour la tenue des élections ainsi que l'harmonisation entre les dispositions constitutionnelles sur les conditions d'éligibilité et celles du code électoral en la matière.

Quant au cadre institutionnel, une commission électorale mixte indépendante (CEMI), composée de 31 membres représentant l'administration, la société civile, les partis politiques, est mise en place. Ses membres sont désignés « sur la base de leur compétence, intégrité morale et civisme (...). Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance^1(*)98. » Elle est chargée, en relation avec le Ministère de l'intérieur, de la préparation, de l'organisation, de la supervision et du contrôle des élections ainsi que de la publication des résultats provisoires au vu des procès verbaux provenant des bureaux de dépouillement^1(*)99. Cependant, il est permis d'émettre de doute sur l'indépendance des comités locaux de la CEMI dont le texte permet aux autorités locales, telles que les sous-préfets, de siéger au sein dudit comité. Néanmoins, la composition de la CEMI sur une base consensuelle tant au plan national que local demeure son seul atout contre d'éventuelles tentatives de manipulations et de fraudes. Le 11 août 2004, le nouveau Code électoral est promulgué par une ordonnance après celle relative à la création de la CEMI, prise le 30 avril de la même année ainsi que son décret d'application^2(*)00. Il a été institué également une Cour constitutionnelle de transition (CCT), pièce maîtresse du dispositif électoral et chargée du contentieux des opérations électorales. Ainsi, l'article 266 du Code électoral dispose en la matière que cette institution a la charge de « veiller à la régularité des élections présidentielles et législatives et d'en proclamer les résultats. » Si la création de cette Cour constitutionnelle de transition est nécessaire après la suspension de la précédente Cour, tout l'enjeu se situe par contre sur son impartialité et son indépendance vis à vis de l'exécutif dont le Chef est chargé de la nomination du président^2(*)01. Il n'en demeure pas moins qu'une campagne se sensibilisation reste importante pour l'implication de la population dans le bon déroulement du processus.

B- La campagne de sensibilisation au processus électoral

L'une des innovations du processus électoral de 2004-2005 en Centrafrique est la campagne de sensibilisation, destinée à promouvoir la participation de la population et surtout son adhésion audit processus. La campagne, dénommée « caravane de sensibilisation » mise en place par la CEMI dans l'exécution de son plan de communication avec l'appui du Bureau des Nations unies en Centrafrique ( BONUCA ) concerne l'ensemble du territoire national^2(*)02. Une première campagne s'était déroulée dans le centre du pays et une seconde, dans l'ouest. Cette sensibilisation s'articulait autour de quatre messages : l'importance du processus démocratique, du recensement, de l'inscription et de la participation au vote^2(*)03. En effet, les acteurs de la vie politique nationale ont pris conscience de la nécessité de faire participer la population dans son ensemble au processus du retour à l'ordre constitutionnel afin de garantir la stabilité et la légitimité des institutions qui sortiront des urnes. Cette sensibilisation répond aux recommandations du Dialogue National qui voudraient que la classe politique prenne désormais l'habitude de discuter « avec la collectivité territoriale concernée (...) sur la mise en oeuvre de chaque action politique nouvelle ^2(*)04 ». Cela permettrait de faire entrer les valeurs démocratiques dans les cultures locales et surtout de permettre au citoyen de prendre conscience de son rôle politique. En cela, l'action de la Communauté internationale est déterminante dans le soutien à cette politique. Ainsi, une structure dénommée Comité des partenaires extérieurs pour le suivi du processus électoral ( C.O.P.E.S.C ) réunissant périodiquement ses membres a été mis en place. Des moyens en matériels, en experts et en transport ont été ainsi fournis. Des techniciens électoraux internationaux ont participé à cette campagne de sensibilisation, à l'élaboration des textes et des mesures pratiques à mettre en oeuvre. Même si l'on peut relever le caractère ponctuel de cette campagne de soutien au processus de retour à la légalité constitutionnelle, il n'en reste pas moins qu'elle marque une rupture par rapport aux pratiques suivies jusqu'alors. Cependant, malgré ces garanties tant institutionnelles que juridiques, les nouvelles règles du jeu politique seront difficilement mises en place.

* ¹⁹⁸ Article 15 et 21 du code électoral.

* ¹⁹⁹ Art. 9 dudit code.

* ²⁰⁰ Il s'agit de l'Ordonnance n°04.010 du 30 avril 2004.

* ²⁰¹ Cf. Le Citoyen du 9 décembre 2004 à propos de la nomination du président de la CCT écrvait : « Si les mots compétence et intégrité ont encore un sens dans le vocabulaire politique des Etats africains, ils ont perdu toute valeur dans le monde politique centrafricain où l'on continue à faire confiance à des personnalités à la moralité douteuse pour prendre des décisions qui engagent le destin de la RCA. »

* ²⁰² FIDH, Mission internationale d'enquête sur la République centrafricaine. Rapport n° 410, février 2005 in www.http://fidh.org, ( doc. Pdf., p. 11. )

* ²⁰³ Idem.

* ²⁰⁴ L. Diamond, J.J. Linz, S. M. Lipset, op. cit. p. 25