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La place de l'enfant en droit français

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par Karinne OEHMICHEN
Université de Nîmes - Master 1 Droit privé 2007
  

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Université de Nîmes

LA PLACE DE L'ENFANT EN DROIT FRANÇAIS

Rapport de recherche en vue de l'obtention du Master 1

Sous la direction de Madame Florence REILLE

Préparé par Mademoiselle OEHMICHEN Karinne

MASTER 1 DROIT PRIVE SCIENCES CRIMINELLES ET JUSTICE

2006/2007

Université de Nîmes

LA PLACE DE L'ENFANT EN DROIT FRANÇAIS

Rapport de recherche en vue de l'obtention du Master 1

Sous la direction de Madame Florence REILLE

Préparé par Mademoiselle OEHMICHEN Karinne

MASTER 1 DROIT PRIVE SCIENCES CRIMINELLES ET JUSTICE

2006/2007

INTRODUCTION

45% des adultes et 65% des enfants ignorent aujourd'hui que les enfants ont des droits, définis notamment par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

Qu'est-ce qu'un enfant ?

Etymologiquement, le mot « enfant » vient du latin « infans », ce qui renvoie à l'image de l'enfant en bas âge.

Aujourd'hui, le mot « enfant » est entendu plus largement, il est défini par la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant comme étant « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt » (article 1er).

En droit français, l'article 488 alinéa 1er du code civil pose un âge charnière : « La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ».

Qu'est-ce que les droits de l'enfant ?

La plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières des Droits de l'Homme. Les règles de protection et d'éducation de l'enfant doivent lui permettre de grandir en sécurité et sereinement.

Les droits de l'enfant évoluent en même temps que lui. Ainsi, les droits d'un nourrisson ne sont pas les mêmes que les droits d'un enfant de huit ans qui eux-mêmes diffèrent des droits d'un adolescent proche de la majorité.

La notion de droits de l'enfant recouvre en fait deux branches :

- le droit applicable à l'enfant, où l'enfant est considéré comme titulaire de droits

- et les droits de l'enfant, qui recouvrent les droits qui doivent leur être reconnus par la société.

L'intérêt de l'enfant est toujours qualifié comme tel par les adultes. Cela amène à confronter les droits de l'enfant à l'intérêt pensé par les adultes.

L'enfant est trop jeune et inexpérimenté et la vision qu'il a de son intérêt n'est donc pas incontestable. Ce sont les parents qui sont chargés de faire respecter l'intérêt de l'enfant. Or, l'intérêt de l'enfant peut être en contradiction avec l'intérêt des parents, c'est pourquoi on permet à la parole de l'enfant de s'exprimer à travers d'autres personnes que ses parents (avocat de l'enfant, Défenseur des enfants et parfois l'enfant lui-même).

Les droits de l'enfant s'entendent tant en Droit International qu'en Droit Interne. Partout dans le monde, l'enfant est concerné d'une façon ou d'une autres par les relations avec ses parents et la société.

Ici sera étudiée la question des droits de l'enfant au regard du droit français, et plus particulièrement sur le volet civil des droits de l'enfant.

Avant d'entrer plus avant dans l'étude des droits de l'enfant, il convient de s'interroger en premier lieu sur le statut juridique de l'enfant.

Le statut juridique de l'enfant en droit français peut être analysé en deux points : sa personnalité juridique (A) et l'étendue de sa capacité juridique (B).

A/ La personnalité juridique de l'enfant

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle permet à l'enfant de se voir conférer un ensemble d'attributs qui permettent de l'identifier et de le caractériser.

En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs dont il peut exiger le respect.

1) Le droit de l'enfant à une identité

L'enfant, dès sa naissance a droit à un nom et à une nationalité. Ces droits fondamentaux sont proclamés aux articles 7 et 8 de la Convention sur les droits de l'enfant.

Tout enfant qui naît en France est obligatoirement déclaré à la mairie dans les trois jours de sa naissance. Lors de l'établissement de l'acte de naissance, un nom est donné à l'enfant.

Le droit français ne reconnaît pas le droit à la connaissance par un enfant de sa véritable identité est un droit et qu'elle irait de son intérêt.

Mais l'intérêt de l'enfant ici n'est pas toujours compatible avec l'intérêt de ses parents.

C'est pourquoi la Convention de l'ONU ne confère à l'enfant le droit de connaître ses parents seulement « dans la mesure du possible » (article 7 alinéa 1er).

En matière de nationalité, au regard de la législation française, il est exclu qu'un enfant né ou élevé en France soit privé de nationalité. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l'enfant aura droit à la nationalité correspondant à ses origines familiales et géographiques. Le droit de l'enfant à une identité est alors tenu en échec.

2) L'autonomie patrimoniale de l'enfant

Comme toute personne l'enfant a un patrimoine, distinct de celui de ses parents. Cette autonomie patrimoniale n'est pas toujours perçue, notamment parce que l'enfant n'a en général aucune ressource. Cependant, il arrive que des mineurs aient un patrimoine, par exemple lorsque l'enfant a hérité ou lorsqu'il a été indemnisé à la suite d'un accident dont il a été victime. Ce sont en principe les parents qui sont chargés d'administrer le patrimoine de leur enfant, avec l'existence de limites à ce pouvoir. L'enfant peut aussi se trouver débiteur, par exemple s'il a causé un dommage à quelqu'un. Si cet accident n'est pas pris en charge par les parents et/ou l'assurance, l'enfant peut être considéré comme personnellement tenu de réparer le dommage. La dette de l'enfant ne sera pas celle de ses parents. La dette demeurera dans son patrimoine jusqu'au jour où il aura des ressources tirées de son activité professionnelle, lui permettant d'indemniser la victime.

L'enfant a donc bien un nom, une nationalité, un patrimoine... mais la personnalité juridique de l'enfant reste difficile à affirmer, elle reste en relation plus ou moins éloignée de la famille.

En outre, être titulaire de droits reste quasi inefficace lorsque l'on n'a pas la capacité juridique d'exercer ces droits.

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