DEUXIEME PARTIE - LES DROITS DE
L'ENFANT AU SEIN DE LA SOCIETE
CHAPITRE 1 - L'ENFANT ET LA VIE
CIVILE
SECTION 1 - L'ENFANT ET SON
ARGENT
§ 1 - L'enfant et le droit du
travail
Le mineur peut travailler afin d'obtenir des ressources.
Le droit du travail est très strict en France pour ce
qui concerne le travail des mineurs. Une ordonnance du 22 février 2001
est venue modifier le code du travail sur le point du travail des mineurs.
Le mineur ne peut travailler qu'à partir de l'âge
de seize ans (avec une dérogation pour les apprentis qui peuvent
travailler à partir de l'âge de quinze ans).
La durée maximum du travail est de 7 heures par jour et
de 35 heures par semaine. Le travail de nuit est interdit entre 20h et 6h (
sauf quelques dérogations possibles mais strictement
réglementées).
Le repos hebdomadaire est de 24 heures par semaine au minimum.
Le repos quotidien est de 14 heures par jour au minimum.
Le mineur a droit à une pause de 30 minutes par tranche
de 4h30 de travail.
L'Inspection du Travail est chargée de veiller au
respect de ces dispositions.
Une réglementation spécifique s'applique au
travail des enfants dans le monde du spectacle, de la mode et de la
publicité. Notamment, une commission constituée au sein du
conseil départemental de protection de l'enfance fixe la part de
rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut
être laissé à la disposition de ses représentants
légaux. Le surplus est versé à la Caisse des
dépôts et des consignations et est géré par cette
caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. En cas
d'émancipation, la commission statue à nouveau. Cette
réglementation spécifique est prévue aux articles L. 211-8
et suivants du code du travail.
Le SMIC s'applique aux mineurs, il est minoré dans
certains cas.
Le mineur a le droit d'utiliser son salaire comme il l'entend,
sans en référer à ses parents. Le droit de jouissance
n'est pas accordé aux parents.
Lorsque survient un conflit entre un mineur et son employeur,
le Conseil des Prud'hommes interviendra. La loi prévoit que les mineurs
qui ne peuvent être assistés de leurs parents ou tuteur peuvent
être autorisés par le Conseil des Prud'hommes à engager
seul une action contre son employeurs ou à se défendre si c'est
l'employeur qui a engagé la procédure. Cela signifie que seul ou
assisté de ses parents, le mineur a l'obligation d'être
présent devant le Conseil des Prud'hommes. Dans tous les cas, il est
conseillé aux mineurs voulant se présenter seuls devant le
Conseil des Prud'hommes de se faire assister d'un avocat. L'aide
juridictionnelle est possible dans ce cas. L'Etat payant même tous les
frais si les ressources du mineur sont inférieures à un certain
plafond.
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