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La place de l'enfant en droit français

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par Karinne OEHMICHEN
Université de Nîmes - Master 1 Droit privé 2007
  

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B/ La déchéance de l'autorité parentale

La déchéance de l'autorité parentale est une mesure beaucoup plus grave que l'assistance éducative puisqu'il s'agit pour le père ou la mère de la perte des prérogatives qui étaient les leurs, et non d'une assistance pour l'éducation de l'enfant. La procédure de déchéance ne présente pas les caractères de souplesse de l'assistance éducative. Cependant, le prononcé de cette mesure est en pratique rendu très souvent inutile à raison de l'assistance éducative.

1) Les cas de déchéance de l'autorité parentale

La déchéance peut être prononcée contre les père et mère ou contre les ascendants d'un enfant lorsque ceux-ci sont dans l'une des situations suivantes :

- lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant

- lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime ou délit commis par leur enfant

- lorsqu'ils mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant par des mauvais traitements, par un manque de soins ou de direction.

- Lorsque après une mesure d'assistance éducative, les parents n'ont pas exercé l'autorité parentale depuis plus de deux ans.

2) La procédure

Il n'existe plus de déchéance de plein droit.

Lorsqu'elle est consécutive à une condamnation pénale, la déchéance doit être prononcée par une disposition spéciale du jugement de condamnation.

Dans les autres cas, la demande est faire par requête devant le Tribunal de Grande Instance soit par le Ministère public, soit par le tuteur.

3) Les conséquences de la déchéance de l'autorité parentale

Le Tribunal de Grande Instance a la faculté de prononcer la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale.

La déchéance totale fait perdre à celui contre lequel elle est prononcée tous les attributs que la loi attache à l'autorité parentale. Le parent déchu perd donc le droit de garde, de visite et tous les attributs relatifs aux biens de l'enfant. En revanche, le parent déchu conserve l'obligation d'entretien.

Lorsque le tribunal prononce la déchéance partielle, il précise les attributs dont le parent sera déchu. Le plus souvent, il s'agit de priver le parent déchu de son droit de garde.

Le parent déchu totalement ou partiellement pourra demander la restitution de ses prérogatives un an au moins après le prononcé de la mesure. La restitution peut être totale ou partielle. La demande de restitution n'est pas possible lorsque avant la requête, l'enfant a été placé en vue de son adoption.

§ 2 - Le conflit entre parents et enfant réglé par un autre moyen que l'autorité parentale : l'émancipation

L'émancipation est une anticipation sur la majorité : elle permet à l'enfant d'accéder avant 18 ans à une vie civile presque identique à celle du majeur.

L'émancipation avait lieu de plein droit par le mariage du mineur, aujourd'hui ce n'est plus possible, le mariage du mineur étant désormais interdit.

Aujourd'hui, l'émancipation ne peut être que prononcée par le Juge des Tutelles, lorsque le mineur est âgé d'au moins 16 ans, à la demande des père et mère ou de l'un d'entre eux ou du conseil de famille.

Le Juge des Tutelles appréciera l'opportunité de l'émancipation et ne la prononcera que s'il y a de justes motifs.

L'émancipation ne confère pas à l'enfant une pleine capacité civile. L'enfant émancipé ne peut se donner en adoption de sa seule volonté, il ne pourra pas exercer le commerce. En revanche, il cesse d'être sous l'autorité de ses parents, ceux-ci ne sont donc plus responsables de plein droit de leur enfant et il peut administrer ses biens.

Les droits de l'enfant ne concernent pas que les relations de l'enfant avec sa famille.

En effet, l'enfant est une personne, et à ce titre, il fait partie intégrante de la société, dans laquelle il exercera des droits et sera soumis à des obligations.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault