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L'impact de l'évolution statutaire et du transfert de compétences de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Martin


par Joel NAVA TARELLO
Université Lumière Lyon II - Master 2 en Droit: Coopération Européenne et Transfrontalière 2006
  

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UNIVERSITE LUMIERE LYON 2

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

Année Universitaire 2005 - 2006

L'IMPACT DE L'EVOLUTION STATUTAIRE ET DU TRANSFERT DE COMPETENCES DE LA FUTURE COLLECTIVITE D'OUTRE-MER DE SAINT-MARTIN

Par

NAVA TARELLO Joel

MEMOIRE

Pour le

DIPLOME MASTER 2 EN DROIT DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SPECIALITE PROFESIONNELLE COOPERATION EUROPEENNE

ET TRANSFRONTALIERE

Maître de stage: M. CHEBROU de LESPINATS Olivier, Directeur Général

de Collectivités Conseils

Maître de mémoire : Mme. NICOUD Marie-Odile, Maître de conférences,

Université Lumière Lyon 2, Faculté de Droit et Science

Politique

Remerciements

A M. Olivier Chebrou de Lespinats

Pour m'avoir ouvert les portes du monde du conseil.

A Collectivités Conseils

Pour me permettre de faire cette étude unique et particulière.

A Mme. Marie-Odile Nicoud

Pour son aide dans la préparation de ce mémoire

A mes professeurs et enseignants de la Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Lumière Lyon 2

Pour avoir partagé leurs connaissances

A la Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Lumière Lyon 2

Pour m'avoir donné l'opportunité de réaliser ce master 2

A Sandrine

Pour ton amour, pour être là tout le temps, pour me supporter, pour me soutenir, pour me donner la force d'aller jusqu'au bout, pour savoir toujours trouver les mots importants, pour me corriger, pour me donner tout ce dont j'ai besoin, pour m'avoir aidé dans la réalisation de ce mémoire.

A Jérémie

Pour exister, pour être mon inspiration, pour venir donner de la joie à notre vie, le but de tout ce que l'on fera ; pour être là pour me donner le vrai sens de la responsabilité.

A mon Père

Porque se que estarias muy orgulloso de lo que he logrado y esto lo comparto contigo porque tu fuiste parte fundamental y muy importante de este gran esfuerzo, sin tus consejos y tu ejemplo, esto no hubiera sido posible.

A ma Mère

Porque siempre estuviste ahi cuando te necesite, por ser ese bastion importante en mi formacion y en mi vida, por ser siempre mi ejemplo de lealtad, trabajo y entereza, por eso y mas comparto contigo este trabajo.

A Erick et Irving

Por ser mis hermanos, por estar ahi, por ser parte de mi vida y siempre estar en los buenos y en los malos momentos, por ser quienes son, por ser mi ejemplo aunque sean menores, porque de ustedes aprendi mucho.

JOEL

ABREVIATIONS

1. AAH Allocation aux Adultes Handicapés

2. ALENA Accord de Libre Echange Nord-Américain

3. ANPE Association Nationale pour l'Emploi

4. APA Allocation Personnalisée d'Autonomie

5. ASE Aide Sociale à l'Enfance

6. CAF Caisse d'Allocations Familiales

7. CARICOM Caribbean Community (Communauté des Caraïbes)

8. CASF Code de l'Action Sociale et de la Famille

9. CBS Central Bureau of Statistics. (Bureau Central de la Statistique)

10. CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

11. CGSS Caisse Générale de Sécurité Sociale

12. COM Collectivité d'outre-mer

13. CSP Code de la Santé Publique

14. DOCUP Document Unique de Programmation

15. DOM Département d'outre-mer

16. DOM-TOM Département d'outre-mer - Territoire d'outre-mer

17. DROM Département et région d'outre-mer

18. INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

19. FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

20. FEDER Fonds Européen du Développement Régional

21. FEP Fonds Européen pour la pêche

22. FSE Fonds Social Européen

23. FSL Fonds Social pour le Logement

24. GIP Groupement d'Intérêt Public

25. LOOM Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer

26. MERCOSUR Mercado Comun del Sur (Marché Commun du Sud)

27. PMI Protection Maternelle et Infantile

28. POM Pays d'outre-mer

29. PTOM Pays et territoire d'outre-mer

30. RMA Revenu Minimum d'Activité

31. RMA Revenu Minimum d'Insertion

32. ROM Région d'outre-mer

33. RSO Revenu de Solidarité

34. RUP Région Ultrapériphérique

35. TAAF Terres Australes Antarctiques Françaises

36. TCE Traité instituant la Communauté Européenne

37. TOM Territoire d'outre-mer

38. UE Union Européenne

INTRODUCTION

Situé à 250 kilomètres au nord de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin formait un arrondissement singulier de la région Guadeloupe. Malgré ce rattachement administratif, Saint-Martin s'est toujours développée de façon autonome.

Le 7 décembre 2003, la population saint-martinoise s'est exprimée en faveur d'un changement statutaire pour devenir une nouvelle Collectivité d'Outre-Mer, régie par l'article 74 de la Constitution et de manière indépendante de la Guadeloupe.

Les résultats des consultations de décembre 2003 ont confirmé l'aspiration ancienne de l'île de Saint-Martin à des réformes lui permettant de trouver un équilibre institutionnel et juridique plus adapté à son identité particulière. Le futur statut garantirait à Saint-Martin une plus grande stabilité institutionnelle.

La présente étude s'efforce d'explorer l'impact de transferts de compétences à la nouvelle collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. Pour ce fait, l'analyse sera menée en trois parties.

Dans une première partie de ce mémoire, on découvrira l'île de Saint-Martin à travers une présentation générale qui nous fera comprendre cette île des Caraïbes. Ensuite nous analyserons l'histoire de Saint-Martin ainsi que les statuts appliqués à l'île dès sa découverte, pour comprendre son problème de double insularité et son cas spécifique d'appartenir à deux Etats différents.

Une deuxième partie nous fera explorer la révision constitutionnelle de 2003 et l'actuelle organisation décentralisée de la république. Nous étudierons les changements de l'outre-mer à partir de la réforme constitutionnelle de 2003 pour arriver à la procédure d'évolution institutionnelle et statutaire de l'île de Saint-Martin.

Finalement dans une dernière et troisième partie, nous analyserons le transfert de compétences de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en explorant le domaine solidarité et social, ainsi que les relations de la future COM avec l'UE, l'Amérique Latine, le CARICOM, etc.

CHAPITRE I

SAINT-MARTIN, une ile particuliere et

originale dans les antilles françaises

1 Saint-Martin au sein de l'outre-mer français

1.1 Présentation générale

Saint-Martin est une île (l'une des îles Sous-le-Vent) située au coeur de l'arc antillais, plus exactement au nord de l'archipel des Petites Antilles. L'île se trouve à 25 km à l'ouest de Saint-Barthélemy, une autre île française des Antilles [133] voir annexe 1, cartes de Saint-Martin.

Saint-Martin a un territoire d'une superficie de 90 km2. Toutefois, l'île paraît particulière au point de vue géopolitique, car elle est partagée entre la France au nord (56 km2) et les Antilles Néerlandaises au sud (34 km2) [68].

La partie française, appelée Saint-Martin, occupe la partie nord avec Marigot comme chef-lieu, constituant une collectivité territoriale française. La partie néerlandaise, appelée Sint Maarten (en néerlandais) avec Philipsburg comme chef-lieu, forme avec quelques îles au sud ce que l'on appelle les Antilles Néerlandaises [143].

Il n'existe pas de frontière matérialisée entre les territoires français et néerlandais, la circulation des biens et des personnes est entièrement libre. La partie française était, jusqu'à récemment, une commune rattachée administrativement à la Guadeloupe, département français d'outre-mer ; La partie néerlandaise possède un gouvernement autonome et fait partie des Antilles Néerlandaises.

La partie française de Saint-Martin fait partie de l'Union Européenne. En revanche, la partie néerlandaise, membre de la Fédération des Antilles Néerlandaises dont le gouvernement central est à Curaçao, en est exclue et est régie par la quatrième partie du traité de Rome. Elle ne dépend de la Hollande que pour les domaines régaliens de la défense, des affaires étrangères et de la justice [132].

Saint-Martin forme deux cantons : l'un à l'ouest comprend entre autres le chef-lieu de l'île Marigot, mais aussi la péninsule des Terres Basses et les localités de Sandy Ground, Saint-James, Concordia, Galisbay, le hameau du Pont et Agrément ; l'autre à l'est est constitué de Cripple Gate, Rambaud, Colombier, Grand Case, Cul-de-Sac, l'anse de Marcel, la baie Orientale, le Quartier d'Orléans et Oyster Pond [140] voir Annexe 1, cartes de Saint-Martin.

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