2 - Les solutions alternatives
Aux termes de l'article 29 de l'Additif au Traité
CEMAC, les contributions des Etats membres destinées à combler
d'éventuels déficits se font de quatre manières :
- Les paiements directs des Trésors des Etats
membres ;
- Les produits des droits de douane institués à
cet effet par la Communauté sur certains produits ;
- Les produits des droits d'accises ou autres taxes
indirectes ;
- Le prélèvement sur la part revenant à
chaque Etat sur le bénéfice distribué par la BEAC.
Comme nous le verrons au niveau du recouvrement, les
contributions des Etats membres font l'objet en dernier recours d'un
prélèvement automatique sur le compte ordinaire ouvert par chaque
Trésor National dans les livres de la BEAC. Le prélèvement
est effectué de plein droit par la BEAC et sur notification du
Secrétaire exécutive lorsque l'Etat membre n'a pas
effectué dans les délais mentionnés les
règlements financiers prévus. Les contributions des Etats membres
se faisant sur une base égalitaire
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