III.- LES REGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL :
Les règles fondamentales auxquelles s'astreignent les
Membres de l'Organisation Mondiale du Commerce au titre de la
réglementation se résument en quatre points essentiels :
· Non - discrimination, plus connue sous les initiales de
traitement NPF (Nation la Plus Favorisée)
· Absence de restrictions quantitatives.
· Préservation de la valeur des concessions
tarifaires.
· Transparence.
L'Algérie, qui incessamment deviendra Membre à
part entière aura pour contrainte de développement de la
filière laitière, la nécessité d'assurer :
· Les grands équilibres entre le milieu urbain et
rural et les revenus de leurs populations, où la disparité
présente une tendance à la croissance.
· La nécessité de conserver la
stabilité sociale.
· La nécessité d'augmenter les emplois et
la productivité.
· Les changements qualitatifs dus à la demande
alimentaire.
Elle aura à mettre en place des politiques
laitières innovantes au plan technique et audacieuses dans
l'utilisation de plus en plus efficace de la ressource naturelle souvent
limitée comme nous l'avons souligné dans la partie
précédente (Partie III)
Elle accordera, en outre, à l'agriculture une
attention des plus particulières notamment dans les changements
structuraux d'exploitation face à l'ouverture vers une concurrence
étrangère sans merci au cours des prochaines années.
Des efforts considérables ont été
consentis pour parvenir à la satisfaction de pouvoir adhérer
à l'OMC. Ces efforts s'articulent autour de :
* La suppression des mesures administratives d'encadrement du
commerce extérieur (AGI, licences d'importation,..)
* Le démantèlement du système de
protection non tarifaire.
* La réhabilitation de la protection tarifaire en
même temps que la réduction et diminution des niveaux de taux de
droits de douanes.
Ces actions ont visé la levée du monopole de
l'Etat sur le commerce extérieur ayant abouti dans le cadre du Programme
d'Ajustement Structurel à la convertibilité du Dinar
algérien pour les transactions commerciales et le libre accès
à la devise pour les opérateurs économiques.
Pour pouvoir maîtriser le système de gestion de
la dynamique du commerce, les seules dispositions législatives actuelles
relevant du Code des douanes restent insuffisantes. Des contraintes subsistent.
Elles concernent la cohérence des textes, l'application, l'accès
à l'information...etc. La réforme tarifaire engagée en
août 2001 a rendu cette nécessité de mise à niveau
évidente, son aboutissement est prévu pour 2006.
L'Algérie est actuellement en cours de finalisation
des négociations avec l'OMC. On peut d'ores et déjà
considérer qu'à la fin de 2006, l'ensemble des monopoles sur les
biens et services auront été levés. L'accès aux
marchés des pays Membres et à tout type de produit loyal et
marchand sera ouvert. Cette règle s'appliquera au commerce des poudres
de lait et MGLA au même titre que le reste des produits d'origine
agricole.
Au sens des accords avec l'UE (voir extrait annexe 14) et de
la future adhésion à l'OMC, l'Algérie a simplifié
ses tarifs douaniers en réduisant les taux pour les produits agricoles
et alimentaires. A partir de la loi de finances de 2001 qui avait prévu
un taux de droit de douane maximum de 30% (alors qu'il était jusqu'alors
de 45% pour plus de la moitié des produits d'origine agricole) la
réduction des droits de douanes venait de s'enclencher.
La TVA sur les produits importés conservera
globalement les mêmes taux sauf les viandes fraîches ou
congelées, les poudres de lait, les farines et semoules pour
protéger la production nationale. La loi a instauré une taxe
spécifique additionnelle «sur 151 produits (18% du total des
produits), taxe variant de 10 à 100% et un droit additionnel provisoire
de 48% touchant 106 produits (12.5% des 848 produits de la nomenclature
douanière) ; ce taux devant baisser progressivement pour devenir
nul en six ans. (Benmihoub et Bedrani S.).
A la fin de 2006 le droit additionnel provisoire n'existera
plus que pour quelques produits, la taxe spécifique additionnelle
aussi.
| 
