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La mise en place d'un dispositif référentiel de controle interne

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par Bernard Claude ASSAMOI
Agitel - Formation - Diplome d'Ingenieur Comptable et Financier ( BAC+5) 2005
  

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2.3.10. Opérations sur le capital

Il existe un processus visant à s'assurer que les autorisations nécessaires ont été

données pour toutes les opérations touchant le capital social.

Il existe une procédure de suivi des stock-options (documentations des dates

d'attributions, suivi des options attribuées ou devenues obsolètes...) Il existe une procédure précisant la réglementation comptable en matière d'acompte

versé sur dividende.

2.3.11. Provisions et engagements

Maîtrise des processus amont et de production comptable

Les engagements sont identifiés selon un processus organisé et selon des critères établis.

Une définition claire des engagements est établie par la société et communiquée aux

services concernés.

Les engagements sont identifiés régulièrement et donnent lieu à un reporting centralisé.

La société s'assure de l'autorisation des engagements donnés, reçus et réciproques.

Il existe un processus visant à ce que la société donne en annexe de ses comptes une information sur ses engagements aux principes comptables applicables.

Maîtrise des processus d'arrêter des comptes

La société fait un point périodique sur ses engagements et ses risques et détermine en coordination avec ses experts et conseils s'ils doivent faire l'objet de provisions ou d'une formation en annexe. Elle comptabilise une provision dès lors qu'il existe une obligation juridique ou implicite, résultant d'événements passés, et qu'il est probable que cette obligation provoquera une sortie de fonds au bénéfice des tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci et lorsqu'une estimation fiable du montant peut être faite.

Elle analyse les dotations et reprises sur provisions (en distinguant la part consommée) afin d'apprécier la fiabilité du recensement et de l'analyse des risques.

Elle passe en revue et évalue les charges et risques liés en particulier :

- Aux ventes (remises, réductions sur ventes, bons, cadeaux, garanties, etc.) ;

- Aux impératifs de remise en conformité, de remise en état de sites, de

Dépollution et obligations assimilées ;

- Aux restructurations (indemnités, déménagements etc.) ;

-Aux pertes sur contrats et marchés ou sur instruments financiers.

2.3.12. Consolidation (s'il s'agit d'une société à filiale)

Maîtrise des processus amont et de production comptable

Il existe des processus visant à ce que :

Le périmètre de consolidation soit tenu à jour et documenté ;

Les liasses de consolidation soient établies en application de principes et règles comptables homogènes au sein des sociétés intégrées ;

Les opérations réciproques soient identifiées et éliminées,en particulier les opérations financières et les résultats internes(marges sur stocks,dividendes,résultats sur cessions d'immobilisations...) En outre ;

Les écritures de consolidation sont enregistrées et suivies dans un journal spécifique ;

Une contrôle permanent est effectué sur les variations de pourcentage de contrôle des filiales et participations afin que les traitements appropriés puissent être mis en oeuvre lors des arrêtes de comptes.

L'accès aux informations nécessaires au traitement dans les comptes consolidés des sociétés mises en équivalence est organisé.

Maîtrise des processus d'arrêter des comptes

Les principes comptables applicables aux comptes consolidés sont homogènes.

Les règles comptables appliquées.

Les pourcentages d'intérêt et la situation de contrôle des filiales,participations et entités contrôlées sont analysés au regard de la situation de contrôle afin de vérifier l'adéquation de la méthode de consolidation appliquée à chacune.

Les comptes sociaux des filiales sont rapprochés des comptes intégrés dans la consolidation, afin d'analyser et de suivre les impositions différées.

La variation entre situation nette consolidée de clôture et situation nette consolidée d'ouverture est analysée et expliquée.

Les variations issues du tableau de flux de trésorerie sont analysées et expliquées.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard