Section II : L'existence des
dispositifs administratif et judiciaire de protection de l'enfance
On peut avoir les meilleures dispositions législatives
en matière de protection de l'enfance, mais elles ne serviront à
rien s'il n'existe pas d'infrastructures chargées de leur traduction
(§1) d'une part, et des moyens humains (§2) de l'autre.
§1- Les dispositifs administratif de protection de
l'enfance
La mise en oeuvre des droits de l'enfant fait appel à
un nombre considérable de moyens. Ces moyens peuvent être des
structures d'accueil (A) ou encore des instances juridictionnelles (B).
A- L'existence des structures de protection de l'enfance
Considérant le statut particulier de l'enfant et la
situation de dépendance dans laquelle il vit, il serait judicieux
d'avoir au niveau de l'administration centrale des structures
spécifiques à l'enfant et des centres de protection infantile. En
effet, les questions relatives à l'application des droits de l'enfant
trouveraient rapidement un écho s'il existait au sein des
administrations des structures qui leur sont propres.
L'important est de ne pas avoir de structures
spécifiques au niveau administratif de manière
générale, mais dans des structures administratives jugées
clés pour l'épanouissement de l'enfant.
Ainsi le Ministère de la Santé devrait mettre
en place des services spécifiques (avec toutes les divisions
nécessaires) chargés de l'application des politiques sanitaires
des enfants. De la même façon le Ministère de l'Action
Sociale et de la Famille pourrait créer une direction de l'enfance. Les
Ministère de la justice et de la Fonction Publique pourraient se doter
respectivement d'une direction de la protection de l'enfance et d'inspections
de suivi du travail des enfants. Ou encore, le Ministère de la
Sécurité ouvrirait une division de la police chargée des
enfants, etc.
Mais toutes ces directions et structures administratives ne
peuvent être efficaces et performantes que s'il existe un cadre de
coordination qui planifie et fixe des objectifs précis à
atteindre avec des échéanciers prévus. Si l'existence de
ces différentes divisions administratives laisse présumer un
travail dans le sens de la réalisation de l'intérêt
supérieur de l'enfant, encore faudrait-il qu'elles disposent des centres
d'accueil.
L'existence des centres d'accueil doit obéir aux
besoins réels des enfants, c'est-à-dire exister dans les domaines
jugés nécessaires pour le développement harmonieux de
l'enfant. C'est pourquoi au niveau éducatif, afin de prendre en charge
les nourrissons, il est nécessaire de créer des crèches et
des jardins d'enfants. S'agissant des mineurs en conflit avec la loi, il
faudrait des centres d'internement et d'éducation adaptés.
Le Ministère de l'Action Sociale devrait disposer de
centres sociaux pour la prise en charge des enfants abandonnés et ceux
qui ont raté leur cursus scolaire normal. L'existence de ces
différents centres doit obéir au principe de la non
discrimination. Il faudrait donc des centres spécifiques pour l'accueil,
la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats
démobilisés, des services de soutien adaptés aux besoins
psychologiques des anciens enfants soldats traumatisés ou
handicapés à vie. Il en faudrait également pour les filles
victimes de l'excision ou de l'exploitation sexuelle, ou encore les enfants
victimes de travaux humiliants et dégradants.
Les structures sociales se révèlent
également indispensables pour les enfants des couches
défavorisées ou vulnérables (les enfants
réfugiés, enfants issus des minorités, enfants porteurs
des handicaps). Au niveau de la santé, il faudrait prévoir des
services chargés de la protection infantile pour la prise en charge des
enfants nés avec des complications prénatales (les couveuses pour
les enfants prématurés).
Au niveau du Ministère de la Justice, plusieurs
structures devraient être mises en place : les services chargés de
la prévention, de la répression, du conseil des enfants et de
centres d'incarcération et d'éducation.
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