Annexe 1 : Traite relatif a l'harmonisation du
droit des affaires en Afrique.
Annexe 2 : Acte uniforme sur le
droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA.
Annexe 3 : Règlement
d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage de L'OHADA.
Annexe 4 : Convention pour la
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales
étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 (Etat le 3
janvier 2007) dans les pays membres de l'OHADA.
Annexe 5 : Le tableau chronologique de
l'OHADA.
Annexe 1 : TRAITE RELATIF A
L'HARMONISATION DU DROIT
DES AFFAIRES EN AFRIQUE
PREAMBULE
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE,
Le Président de la République
Fédérale Islamique des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de
CÔTE-D'IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE,
Le Président de la République de GUINEE
EQUATORIALE,
Le Président de la République du MALI,
Le Président de la République du NIGER,
Le Président de la République du SENEGAL,
Le Président de la République du TCHAD,
Le Président de la République TOGOLAISE,
Hautes parties contractantes au Traité relatif à
l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
Déterminés à accomplir de nouveaux
progrès sur la voie de l'unité africaine et à
établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs
pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en
Afrique;
Réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution
d'une communauté économique africaine ;
Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur
de stabilité économique et monétaire, constitue un atout
majeur pour la réalisation progressive de leur intégration
économique et que cette intégration doit également
être poursuivie dans un cadre africain plus large ;
· Persuadés que la réalisation de ces
objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires
harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter
l'activité des entreprises ;
· Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit
appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir
la sécurité juridique des activités économiques,
afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;
· Désireux de promouvoir l'arbitrage comme
instrument de règlement des différends contractuels ;
· Décidés à accomplir en commun
de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et
des auxiliaires de justice ;
Conviennent de ce qui suit :
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