TITRE IX : REVISION ET DENONCIATION
Article 61
Le présent Traité peut être amendé
ou révisé si un Etat Partie envoie à cet effet une demande
écrite au Secrétariat permanent de l'OHADA. L'amendement ou la
révision doit être adopté dans les mêmes formes que
le Traité.
Article 62
Le présent Traité a une durée
illimitée. Il ne peut, en tout état de cause, être
dénoncé avant dix années à partir de la date de son
entrée en vigueur.
Toute dénonciation du présent Traité doit
être notifiée au gouvernement dépositaire et ne produira
d'effet qu'une année après la date de cette notification.
Article 63
Le présent Traité, rédigé en deux
exemplaires, en langue française, sera déposé dans les
archives du gouvernement de la République du Sénégal qui
remettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Etats
Parties signataires.
En foi de quoi les chefs d'Etat et plénipotentiaires
soussignés ont apposé leur signature au bas du présent
Traité.
Le Président de la République du Bénin
Monsieur Nicéphore SOGLO
Le Président du Burkina Faso Monsieur Blaise COMPAORE
Pour Le Président de la République du Cameroun
Monsieur Paul BIYA, Ministre des Relations Extérieures
Le Président de la République Centrafricaine
Monsieur Ange-Félix PATASSE
Le Président de la République
Fédérale Islamique des Comores Monsieur SAID MOHAMED DJOHAR
Le Président de la République du Congo Monsieur
Pascal LISSOUBA
Pour le Président de la République de Côte
d'Ivoire, Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Premier Ministre
Pour le Président de la République Gabonaise
Monsieur Casimir Oyé MBA, Premier Ministre
Le Président de la République de Guinée
Equatoriale Général Téodoro, OBIANG NGUEMA MBASOGO
Le Président de la République du Mali Monsieur
Alpha Oumar KONARE
Le Président de la République du Niger Monsieur
Mahamane OUSMANE
Pour le Président de la République du
Sénégal Monsieur Moustapha NIASSE, Ministre d'Etat, des Affaires
Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur
Le Président de la République du Tchad Colonel
Idriss DEBY
Le Président de la République Togolaise Monsieur
Gnassingbé EYADEMA
Source : Publié par Juris International, 2000
Annexe 2 : ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE
L'ARBITRAGE
DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA
(Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de l'OHADA
N° 8 du 15 mai 1999)
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