Droit de la migration et droit du travail

A. La limitation des moyens des Etats

La situation parfois d'expectative des institutions nationales des pays de départ s'explique en grande partie par cette contrainte majeure liée à la réabsorption des travailleurs migrants. Cela pèse naturellement sur leurs conditions de séjour et de travail dans les pays hôtes, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas compter sur le soutien effectif de leurs Etats d'origine ni sur une police des institutions régionales ou internationales qui pourrait contraindre les pays pourvoyeurs et receveurs à respecter les traités ratifiés. La question économique^135(*) des pays impliqués est une donnée fondamentale pour la protection des droits des travailleurs migrants aussi bien lors de leur séjour, de travail, qu'au retour. Dans les deux cas, la protection des droits peut subir des avatars liés à une conjoncture économique défavorable^136(*).Nombre de migrants d'Afrique de l'Ouest, victimes d'expulsions massives en RDC, au Gabon, en Côte d'Ivoire, en Angola et au Nigeria ont rencontré des difficultés notoires dans leurs pays d'origine: faiblesse des dispositions d'appui institutionnel, dépaysement et perte de repères par rapport à un pays d'origine qui a entre temps beaucoup changé. Dans le cas du Burkina Faso, la majorité des jeunes expulsés de la Côte d'Ivoire en 2002, du fait qu'ils sont nés à l'étranger, n'avaient plus aucun lien familial connu avec leur pays ancestral. Une situation paradoxale s'établit mettant ainsi dans l'embarras les organismes en oeuvre, car il s'agit de populations autochtones qui deviennent étrangères dans leur propre pays du fait de l'effritement, de l'interconnaissance et de la disparition des réseaux familiaux et solidaires. Il arrive même qu'ils subissent de la part de leurs primes compatriotes des comportements d'ostracisme^137(*).

Concernant le trafic de migrants, surtout en Afrique de l'Ouest, très peu d'Etats ont ratifié le protocole international y afférant^138(*) et n'ont pas adopté, par ailleurs, en interne des mesures adéquates pour y faire face. De récents travaux montrent que ces dernières sont intenses et s'effectuent dans une région où les Etats mènent une politique de laisser faire, faute de moyens politiques, institutionnels et financiers à même de pouvoir les aider à réguler les flux migratoires^139(*). De part et d'autre des frontières, s'organise un trafic humain où se mêlent fonctionnaires de l'Etat, anciens rebelles, et migrants complices. C'est le cas à la frontière libyenne où des Toubous, anciens dissidents du Tchad, ayant acquis la nationalité du fait de leur appartenance aux légions islamiques de la Libye, se livrent avec la complicité de militaires à des activités prohibées. Cette difficulté d'applicabilité des règles de protection est à lier au contexte particulièrement instable et précaire du système institutionnel africain qui considère la migration de travail comme un instrument de régulation des tensions régionales sur lequel on peut agir pour éponger le chômage et l'insécurité. Les travailleurs migrants se trouvent ainsi instrumentalisés au gré de la conjoncture économique et sociale des pays d'Afrique. De même, certains Etats n'ont toujours pas adhéré aux deux Pactes de 1966^140(*). Ensuite, il semble exister une incompatibilité entre les dispositions internationales acceptées et celles du droit interne qui ne matérialisent pas ces dits. La bonne volonté des Etats a du mal à prendre forme. Si, par exemple, dans une communication du gouvernement espagnol avec le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, l'Espagne mentionne des « programmes interculturels et d'intégration sociale mis en place à Almería »^141(*) en faveur des migrants, pourtant, ce même pays reste hostile à la ratification de la Convention de 1990. Il est acquis en droit international qu'aucun Etat n'est obligé d'accueillir un non ressortissant sur son territoire. En revanche, lorsque l'étranger ou le migrant en l'espère remplit les conditions de son admission sur le territoire, l'Etat concerné ne peut plus lui refuser la jouissance des droits garantis par les traités internationaux de droits de l'homme, exception faite de certains droits surtout politiques quoique, la pratique a considérablement évoluée dans ce domaine aussi^142(*). A ce facteur limitatif, se greffe le peu de coopération entre les Etats.

* ¹³⁵DIALOGUE de haut niveau sur les migrations internationales et le développement tressages-clef du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Août 2006. p .4-8.

* ¹³⁶SALL (Babacar ) « Migration de travail et protection des droits humains en Afrique » (Gabon, Niger, Cameroun, Bénin).le Directeur adjoint de la Direction des Affaires juridiques et du contentieux du Ministère des Affaires Etrangères soutient que « Le manque de moyens, dû à une crise très aiguë de son économie empêchant même l'Etat d'honorer le traitement de ses fonctionnaires, a fait que le Niger n'a pas pu envoyer une délégation lors de la conférence tenue en 1990 à l'issue de laquelle il y eut la première vague de ratifications » p. 30

* ¹³⁷BREDELOUP (S). « Les Sénégalais de Côte-d'Ivoire face aux redéfinitions de l'ivoirité », Éudes Migrations Studyi Emigration n° 121, 1996: p.2-24

* ¹³⁸Protocole contre le trafic illicite de migrant par terre, air et mer, additionnel a la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée 2000(entrée en vigueur le 28 janvier 2004) [A] R E S] 55]25]

* ¹³⁹RICCA (Sergio), Migrations internationales en Afrique, aspects légaux et administratifs, Paris, L'Harmattan, 1990, 280 pages.

* ¹⁴⁰ Voir le Rapport d'Emmanuel DECAUX sur l'application universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, E/CN.4/Sub.2/2005/8/Add.1, page 13.

* ¹⁴¹ E/CN.4/2002/94 du 15 février 2002, § 73.

* ¹⁴²LOCHAK, (Danièle) « Les droits de l'homme », Editions La Découverte, 2002, page 100. Voir aussi MODRENE, Franck Droit des étrangers, in Libertés et droits fondamentaux, Introduction, textes et commentaires sous la direction de Mireille DELMAS-MATY et Claude LUCAS DE LEYSSAC, page 337