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Droit de la migration et droit du travail

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par Guite DIOP
UCAD - Master2 2009
  

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B. Le déficit de coopération entre les acteurs institutionnels

L'article 3, paragraphe 2, et l'article 7 de la Convention no 97 prévoient l'instauration d'une coopération entre le pays d'origine et le pays d'emploi, qu'il s'agisse de la politique migratoire ou encore de la coordination entre les services de l'emploi du pays d'accueil et du pays d'origine. L'accord type qui a été annexé à la Recommandation no 86 témoigne de l'importance du rôle joué par la coopération entre l'Etat d'origine et l'Etat d'emploi, un rôle qui a plutôt pris de l'importance depuis l'élaboration de ces instruments. L'article 15 de la Convention no 143, aux termes duquel « la présente Convention n'empêche pas les Membres de conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux en vue de résoudre les problèmes découlant de son application », a été inséré dans la Convention pour qu'il soit bien clair que les Etats qui ont conclu de tels accords ne sont pas pour autant dispensés de ratifier cet instrument.

Or plusieurs considérations déjouent cet élan vers l'effectivité de la coopération. C'est le cas de politique migratoire européenne sécuritaire, parfois dictée par le racisme et la xénophobie de fractions de l'opinion publique en Europe. Ainsi les accords de Schengen, signés le 14 juin 1985 et suivis d'une convention d'application du 19 juin 1990, qui définissent des frontières extérieures communes entre les pays signataires (France, Allemagne, Benelux, Italie, Espagne, Portugal...) demeurent très controversés. Ils prévoient la coopération entre autorités policières et judiciaires pour mettre fin à l'usage «abusif» des demandes d'asile, pour contrôler les frontières extérieures communes de l'Europe, pour instaurer une politique de Visas commune et un système d'information automatisé des étrangers. Les accords de TREVI sur la répression du terrorisme à l'échelon des Douze, les accords de Dublin143(*) de 1990 sur les demandeurs d'asile à l'échelon des Douze, tendent à accréditer l'amalgame entre l'immigré, le clandestin, le faux demandeur d'asile et le terroriste en puissance. Ils substituent à l'affrontement Est-Ouest un affrontement Nord-Sud où l'imaginaire, la peur de l'Islam et le spectre des invasions prennent une grande place. Il s'agit là d'une redéfinition de la menace dans un ensemble de dispositions sécuritaires et d'un arbitrage entre les migrations de l'Est et celles du Sud, difficilement compatible avec le principe de non-discrimination. Dans ce nouveau contexte l'Europe pourra difficilement, semble-t-il, maintenir une ouverture aux migrations de l'Est, d'un côté et de l'autre s'en tenir aux positions rigides de contrôle à l'égard des pays du Sud, sans engendrer des conflits entre migrations de l'Est et du Sud sur le territoire européen, par delà les logiques d'État et les tensions de l'opinion politique 144(*)

De même l'Initiative de Berne, processus intergouvernemental à caractère consultatif créé en 2001 par la Suisse, a pour but d'élaborer un cadre politique non contraignant pour la gestion des migrations145(*). Ce dispositif prometteur propose la mise sur pied d'un agenda international pour la gestion des migrations, conçu afin d'appuyer les praticiens des migrations des gouvernements dans le développement de mécanismes effectifs pour une coopération inter étatique respectant la souveraineté étatique146(*).

Par ailleurs, le nombre de forums régionaux consultatifs a augmenté considérablement parmi eux, figurent le procès de Puebla en Amérique du Nord et en Amérique Centrale, le procès de Budapest en Europe, le procès de Manille et la déclaration de Bangkok en Asie, ainsi que le dialogue sur la migration dans le cadre du procès de l'Afrique méridional. Mises à part les initiatives régionales, des mesures pour promouvoir la coopération internationale dans ce domaine ont été prises également. Le conseil d'administration de l'OIT a décidé de consacrer le débat général de la CIT au thème des travailleurs migrants. On a également prêté plus d'attention aux droits de l'homme dans le dialogue international de l'OIM sur la politique de la migration.

Entre autres comme l'a souligné le Rapporteur Spécial de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies pour les Droits de l'Homme des Migrants, il est impératif que tous les dialogues internationaux, régionaux et nationaux sur la migration et la gestion de celle-ci prennent en compte la dimension humaine de la migration et la nécessité de garantir le respect des droits de l'homme des migrants. Le Conseil de l'Europe préparait le plan de la future Convention Européenne contre la traite d'êtres humains à travers un Comité ad hoc. Une fois révisée par le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe, la Convention Européenne était ouverte aux signatures durant la deuxième moitié du mois de mai 2005.

Cette harmonisation devait concerner aussi les structures nationales d'accueil. En effet, les questions migratoires sont en général gérées par plusieurs ministères dépendant d'un même Etat (Ministère de l'Intérieur ou de la Sécurité Nationale, Ministère de l'Emploi, Ministère des Affaires Sociales, etc.). Ce qui génère une gestion concurrentielle des dossiers migratoires, voire parfois un cloisonnement qui grève l'efficacité de l'action institutionnelle. C'est alors une exigence de développer des partenariats directs entre organisations internationales,147(*)organisations régionales148(*) et sous régionales africaines (CEMAC, CEDEAO, SADC, etc.) dans le but de promouvoir, à travers des programmes communs, des initiatives visant à enraciner dans les pratiques institutionnelles le respect des droits des travailleurs migrants mais également de favoriser la formation des travailleurs migrants par rapport à leurs droits par le biais des associations de ressortissants qui, en tant que structures de proximité, peuvent atteindre plus facilement ces derniers. Mais demeure, le noyau dur lié à la transposition difficile des normes protectrices des travailleurs migrants au niveau régional et interne.

* 143Remplacé par le Règlement du Conseil du « Dublin II » 18 février 2003 afin d'éviter, d'une part que des demandeurs d'asile soient renvoyés d'un Etat à l'autre sans que leur requête soit examinée, d'autre part\ d'éviter les demandes multiples auprès des Etats européens.

* 144Celles-ci s'expliquent aussi par des données objectives : l'Europe des Douze a connu une augmentation nette du solde migratoire de 400 000 personnes par an entre 1983 et 1986, et de 800 000 à partir de 1987. Entre 1983 et 1991, le solde net pour la seule RFA (anciens territoires) était en moyenne de 600 000 immigrés par an, demandeurs d'asile et immigrés d'Europe de l'Est inclus. (Source : «Vers une nouvelle ère des grandes migrations ?», Documents, Revue des questions allemandes, spécial 1992, p. 60.

* 145ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM), Migration internationale et développement : les défis à venir, Déclaration de Mme Ndioro NDIAYE lors d'une table ronde, New York, 12 octobre 2004, p. 6. Disponible au www.iom.int/ en PDF

* 146 ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM). Développent of an International Agenda for Migration Management. L'Initiative de Berne, 1 page. Disponible au www.iom.int//DOCUMENTS/OFFICIALTXT/EN/IAMM_eng.PDF

* 147Coopération Afrique de l'Ouest - Communauté européenne Document de stratégie de coopération régionale et Programme indicatif régional pour la période 2002 - 2007 32 pages.

* 148Conférence parlementaire africaine « L'Afrique et les migrations : défis, problèmes et solutions » (Rabat, Royaume du Maroc, du 22 au 24 mai 2008 9 pages.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard