Droit de la migration et droit du travail

PARAGRAPHE II : la prise en compte par les Etats d'accueil de la situation des travailleurs migrants

Le niveau de la protection varie selon qu'on est un travailleur migrant régulier (A) ou irrégulier (B) et parfois sous l'influence du droit communautaire.

A. Les travailleurs migrants réguliers 

Le migrant ou le travailleur migrant régulier en termes simples est celui dont l'entrée et le séjour sur le territoire d'un Etat étranger sont conformes au droit applicable. En effet, la condition de vie des migrants est étroitement liée au statut juridique dans le pays d'accueil. Deux types de migrants doivent être soigneusement distingués: les migrants réguliers ou titulaires de permis de séjour ; les migrants irréguliers (non-immigrants aux États-Unis d'Amérique ou illégal aliens en Afrique du Sud). Si les premiers peuvent espérer bénéficier de la protection attachée à leur statut (droit au travail, mobilité, etc.), il n'en est pas de même de leurs compatriotes arrivés à la faveur des stratégies de contournement qui se sont multipliées ces dernières années^205(*). Dans ce dernier cas, il importe de faire la distinction entre trois types de destinations -- les pays qui pratiquent le contrôle à priori (États-Unis d'Amérique et Grande-Bretagne) -- les pays dits « policiers » où les contrôles permanents placent le migrant irrégulier devant une menace perpétuelle d'expulsion (pays de l'espace Schengen) -- les pays avec lesquels il existe, du moins en théorie, un accord de libre circulation comme les pays de la CEDEAO

Même si il ya lieu de souligner la forte influence du droit communautaire sur les normes internes. La migration légale, considérée ici notamment sous l'angle de la migration professionnelle^206(*) et étudiante, permet un meilleur fonctionnement des marches du travail des pays de destination et représente, tant par les transferts de fonds que par l'acquisition de compétences professionnelles par les migrants, une contribution au développement des pays d'origine. Elle peut être également un outil important de dissuasion de la migration irrégulière, qui s'inscrit dans des circuits informels au détriment des travailleurs légaux parmi lesquels les migrants eux-mêmes. La migration légale doit être mise en oeuvre en évitant le phénomène de «fuite des cerveaux» et de gaspillage des compétences. Il convient donc, par les mesures qui suivent, dans le respect des compétences nationales, de favoriser la migration légale selon les besoins et les possibilités propres à chaque économie nationale, sans préjudice des autres formes de migration légale, y compris le regroupement familial.

C'est ainsi qu'on peut assurer de la part des pays de destination, un soutien aux pays d'origine et de transit en termes d'assistance technique et de formation en créant ou en renforçant, pour les pays d'origine qui en expriment le besoin, des agences ou services spécialisés en matière d'emploi, ainsi qu'en matière d'information et de gestion de la migration légale. Ces organismes pourront, en association le cas échéant avec le secteur privé, étendre leurs compétences au recrutement des migrants, à leur formation professionnelle, aux procédures de départ et à la réinsertion lors du retour dans les pays d'origine. En définitive la migration légale va favoriser le diffusant auprès des employeurs potentiels dans les pays de destination et auprès des candidats à la migration dans les pays d'origine l'ensemble des éléments relatifs aux conditions à remplir en termes de capacités professionnelles, aux réglementations en vigueur et aux procédures à suivre en matière de formation, de recrutement et de départ vers les pays de destination.. En dernier lieu, cela assurera un dialogue régulier entre les autorités des pays d'origine et de destination et l'assurance d'une bonne protection des travailleurs migrants réguliers par opposition aux travailleurs en situation irrégulière.

* ²⁰⁵DIRECTIVE No 2001[51 du 28 juin 2001 sur les sanctions pécuniaires contre les transporteurs qui font rentrer dans l'UE des ressortissants des pays tiers dépourvus de titre ou Visas nécessaire.

* ²⁰⁶Travailleur migrant exerçant une profession acquise par un enseignement et/ou une expérience de haut niveau. Les travailleurs migrants qualifiés bénéficient fréquemment d'un traitement préférentiel s'agissant de l'entrée et du séjour dans l'Etat d'accueil (exigences réduites en matière de changement d'activité professionnelle, de regroupement familial, de durée du séjour).