Droit de la migration et droit du travail

SECTION II: Les limites au contrôle des droits des migrants.

La non adhésion et la non application des conventions internationales par les Etats montrent que les hésitations résident certes dans un conservatisme juridique national et dans un consensus communautaire difficile à acquérir, mais aussi dans des facteurs lies à l'inefficacité du contrôle non juridictionnel (p I) et juridictionnel.

PARAGRAPHE I : L'ineffectivité du contrôle non juridictionnel

Il faut signaler ici que les facteurs sont multiples mais nous opérons ici un choix basé sur L'insuffisance des ressources humaines et financières (A) et l'absence de périodicité des rapports des Etats (B)

A. L'insuffisance des ressources humaines et financières 

En réponse au problème de recherche initial, il est évident que les institutions internationales, régionales voire nationales ne sont pas aussi efficaces qu'elles pourraient l'être. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs : les États ne respectent que très peu les plans d'action élaborés; la contribution des États à la réalisation des projets, que ce soit au niveau des ressources humaines ou bien financières, varie beaucoup d'un pays à un autre; la précision des plans d'action et la progression des activités vers l'atteinte des objectifs est généralement peu claire et peu réaliste; l'inclusion de la notion de respect des droits humains à toutes les étapes du processus est trop souvent négligée, etc. Pour ces nombreuses raisons, l'hypothèse de départ peut être confirmée en ce qui a trait à la faiblesse des institutions régionales, de même qu'en ce qui concerne le peu d'efficacité et l'application inadéquate des stratégies de gestion des migrations de travail.

En effet, le grand problème au sein des grands ensembles réside dans les législations nationales, ce qui rend difficile l'application des mesures prises au niveau communautaire. Il y a des mesures contre-nature comme le maintien des visas de circulation des personnes^217(*). La différence de niveau de développement entre les pays constitutifs de la Communauté interfère sur l'application des règles communes en fonction des intérêts des Etats. La rigidité et la contre-productivité du système administratif sont liées au sous-développement institutionnel^218(*) de certains pays membres qui sont confrontés à deux facteurs majeurs : le délabrement de l'administration causé par le départ volontaire des cadres moyens vers de nouveaux pôles d'activités plus porteurs, souvent situés à l'occident ou en Afrique et la faiblesse des investissements dans le secteur administratif. A ceux-ci s'ajoutent les conséquences des guerres civiles comme ce fut le cas en Angola et au Mozambique. De surcroit, il faut souligner, le manque de personnel administratif, particulièrement la défonctionnarisation liée à la politique d'ajustement structurel des institutions financières internationales, ont eu des retombées négatives sur les politiques publiques en matière migratoire.

Plusieurs raisons expliquant toujours l'inefficacité du contrôle : on peut noter --Les conséquences de l'application de la réglementation internationale résultant des conventions régionales ou sous-régionales portant sur la libre circulation des personnes; la perméabilité des frontières terrestres et maritimes; l'impossibilité tant politique que matérielle du refoulement des irréguliers et clandestins; l'inertie de l'appareil administratif; l'insuffisance des infrastructures nécessaires à l'application des conventions portant sur la protection des travailleurs migrants. Les obstacles à la ratification relèvent aussi de l'organisation et de la division du travail administratif qui a des incidences sur l'efficacité institutionnelle et sa capacité à prendre en charge les engagements contractés par le biais des conventions, traités et accords. L'accroissement de charge des administrations chargées du travail, lesquelles ne sont pas suffisamment développées ou manquent de moyens pour y faire face»^219(*).

Deux problèmes se posent aussi au niveau administratif qui sont autant d'obstacles à la ratification tels que les remaniements ministériels et la pluralité des institutions en charges des affaires conventionnelles et migratoires rendent floues les aires de compétences de gestion des conventions et complique par conséquent leur mise en oeuvre^220(*)

En perspective, on peut aussi relever l'absence de périodicité des rapports des Etats (B) qui ne facilite pas du tout les contrôles attendus et appropriés sur l'application des normes internationales par les institutions compétentes.

* ²¹⁷ Le paragraphe 2 de l'article 27 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique précise que les citoyens de la Communauté sont dispensés de visa et de carte de séjour et qu'ils peuvent occuper un emploi et entreprendre des activités commerciales ou industrielles. Ces prérogatives ne sont pas toujours respectées,

* ²¹⁸RICCA (Sergi) Migrations internationales en Afrique, aspects légaux et administratifs, Paris, L'Harmattan, 1990, 280 p.

* ²¹⁹ Cf. document de travail de notre correspondant Isidore Léopold MIENDJIEM.

* ²²⁰SALL (Babacar)) « Migration de travail et protection des droits humains en Afrique » (Gabon, Niger, Cameroun, Bénin) p.35.