Droit de la migration et droit du travail

PARAGRAPHE II : L'ineffectivité du contrôle juridictionnel

Il y a lieu de voir dans ce paragraphe l'absence d'unanimité sur les organes de contrôle internationaux(A) et l'absence de valeur contraignante des certains textes internationaux (B)

A. L'absence d'unanimité sur les organes de contrôle internationaux

Même si de nombreux et importants Etats ont signé le statut de Rome instituant la CPI (France, Allemagne, les Etats Africains et d'Amériques Latine), le refus des pays comme les Etats Unis, la Russie, Israël et la Chine portent un coup fatal à la mise en oeuvre même de cette institution dans la mesure où ces pays sont les plus engagés actuellement dans les conflits internationaux. En effet, les Etats Unis pensaient qu'ils seraient particulièrement vulnérables en signant ce statut du fait de la forte présence de leur troupe à l'étranger. Déjà, avant que le quota de 60 Etats ayant ratifié le statut nécessaire à son entrée en vigueur ait été atteint, les USA exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers etc.) auprès des Etats s'apprêtant à ratifier le statut. La création de la CPI n'a pas changé la donne car ces pressions continuent toujours. Etant très subtils, ils ont signé des accords bilatéraux avec les Etats signataires garantissant que les américains qui seraient amener à répondre de leurs actes soient rapatriés aux Etats Unis, ce qui pose le problème de la sanction d'un pays dont les ressortissants seraient au dessus des lois internationales.

A cette réticence de la part de ces puissances, s'ajoute le fait que les tribunaux ad hoc ou de circonstances n'ont été qu'une pure création d'un groupe d'Etats (le conseil de sécurité), posant le problème de leur légitimité entre les partisans du pour et les opposants du contre. Selon ces derniers si un crime contre une population doit être puni, le problème se pose concernant les conflits pour lesquels cette règle doit être appliquée. C'est ainsi qu'ils ont posé la question de savoir pourquoi on ne s'est pas intéressé au génocide des amérindiens, aux guerres d'Indochine, du Vietnam, d'Algérie etc. Le problème de la compétence du conseil de sécurité à créer ces tribunaux (TPIR, TPIY, TPSS, TPSL) a été posé, car si le chapitre VII de la charte a prévu des situations de menaces contre la paix et la sécurité internationale justifiant l'intervention de celui-ci , aucun article de ce chapitre ne fait spécialement référence à un système pénal qui pourrait être mis en place. De plus, l'article 29 stipule que : « le CS peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses fonctions ». Or ces tribunaux sont des organes indépendants comme le TPIR. Les partisans de ces tribunaux s'appuient surtout sur l'art. 41 de la charte. Le problème de l'indépendance de ces tribunaux ad hoc s'est également posé surtout concernant le TPIY du fait de la déclaration de Jamie SHEA lors d'une conférence de presse à Bruxelles le 17 mai 1999 au cours de laquelle il déclare : « je crois que la juge Louise ARBOUR commencera ses investigations quand on le lui permettra. Ce n'est pas Milosevic qui lui a donné son Visas pour aller au Kosovo. Si, comme nous le souhaitons elle bénéficie d'un accès libre, ce sera grâce à l'OTAN^227(*) qui est une organisation amie du tribunal et qui a détenu les personnes accusées de crimes de guerre en Bosnie ». Le fait que la compétence de choisir les juges et de voter leur budget revient à l'assemblée générale, n'enlève en rien la critique des pays du Tiers Monde qui se sont montrés en désaccord avec cette création du conseil de sécurité.

Des pays comme les Etats-Unis ne s'affranchissent toutefois pas totalement de la légalité internationale et cherchent à gérer, en Afghanistan comme en Irak, l'après intervention avec le soutien de l'ONU^228(*). Néanmoins, même si le droit international reprend la place qui doit lui revenir, celui-ci sera inévitablement marqué de l'emprunte américaine qui, à l'heure actuelle, ne souffre d'aucune concurrence sur la scène internationale. Les Etats-Unis cherchent effectivement à influencer et à interpréter le droit international en leur faveur, mais ce n'est qu'en extrême recours qu'ils consentent à l'enfreindre. La campagne menée envers la CPI est révélatrice de cette démarche. Avant que l'administration Bush ne rompe avec la Cour, le gouvernement démocrate avait participé à son élaboration, dans le but,, d'influer sur le Statut. Les Etats-Unis n'ont ni atteint leurs objectifs, ni pu empêcher l'entrée en vigueur du Statut de la Cour qui, à l'heure actuelle, souffre cependant d'un déficit de crédibilité du fait de la non adhésion des grandes puissances telles que la Fédération de Russie, la Chine ou l'Inde. La question de la ratification de la Convention de Rome par les Etats-Unis n'est toutefois pas définitivement tranchée car certains Démocrates avaient envisagé une reconsidération du problème en cas de victoire lors des prochaines élections présidentielles passées^229(*). Une telle décision aurait un impact décisif sur la Cour dont le fonctionnement et surtout l'efficacité seront d'autant plus accrus que l'objectif d'universalité tendra à se réaliser. C'est dans ce sens qu'on verra l'autre revers lié à l'absence de contrainte de certains textes internationaux.

* ²²⁷ Alliance Militaire Défensive créé le 4 avril 1949 par 10 pays d'Europe plus le Canada et les Etats Unies

* ²²⁸ La résolution 1483 adoptée le 22 ami 2003 par le Conseil de sécurité et relative à l'administration provisoire de l'Irak marque le retour de l'ONU et donc du droit international dans la crise du Golfe.

* ²²⁹ Voir l'interview de Madeleine Albright du 19 octobre 2003 lors de son passage au Grand Jury RTL-Le Monde : http://www.rtl.fr/rtlinfo/info_chroniquesint.asp?rubid=56& (20 octobre 2003).