De la souveraineté de l'état congolais face au principe du patrimoine commun de l'humanité; cas du Parc National des Virunga

§2. Les effets de la souveraineté sur le plan externe

C'est au nom de ce principe de souveraineté que les pays en développement en particulier, ont entrepris une vaste action destinée à récupérer leurs richesses naturelles souvent concédées à des étrangers du fait de la colonisation. Dans cet angle, la souveraineté est entendue comme la capacité de l'Etat d'agir directement au niveau international sans se référer ou être subordonné à une autorité qui pourrait lui imposer une ligne de conduite à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire^20(*).

A. Principe d'égalité des Etats

Tous les Etats ont droit à l'égalité dans leurs relations avec les autres Etats du fait qu'ils possèdent tous une capacité juridique égale. Ils ont tous le droit de devenir titulaires des droits et d'être soumis à des obligations^21(*). Aucune considération de caractère politique, économique, raciale, historique, géographique ou autre ne peut diminuer la capacité juridique d'un Etat. Le principe de l'égalité souveraine comprend les éléments suivants :

· Les Etats sont juridiquement égaux ;

· Chaque Etat jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté ;

· Chaque Etat a le droit de respecter la personnalité des autres Etats ;

· Chaque Etat a le devoir de s'acquitter librement de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres.

· L'égalité ainsi définie est en réalité une égalité formelle reconnue à toute collectivité humaine répondant à la qualification de l'Etat souverain.

· L'égalité des Etats lorsqu'ils préparent les conventions internationales. Ainsi ils ont le pouvoir égal de voter, et sont tous soumis à un même règlement d'ordre intérieur.

· Les règles de la pratique diplomatique.

· Les règles régissant l'exercice de la souveraineté.

· Les Etats doivent donc respecter leur souveraineté respective, ils ne peuvent intervenir dans les affaires des autres.

B. Critique de ce principe.

La reconnaissance du principe de l'égalité des Etats a l'avantage d'inciter les bénéficiaires à s'en prévaloir et même à chercher à lui donner un contenu plus matériel^22(*).

Tel est le but de certains principes du nouvel ordre international, comme l'inégalité compensatrice et la réciprocité.

Ces principes tendent à corriger les inégalités de fait dans les échanges économiques entre les Etats.

Il est heureux de constater que certains Etats reconnaissent déjà les deux principes et elles ont même traduit en terme de droit.

« La faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'Etat »^23(*).

Les engagements internationaux présupposent les relations internationales, qui nous font penser aussi à la confrontation des souverainetés. Ce qui ne peut se faire que s'il existe une égalité juridique entre les Etats, matérialisée par le principe de l'égalité souveraine^24(*).

Ce principe est à la base de toutes les normes du droit international et caractérise la souveraineté de l'Etat sur le plan international. Comme exemple de cette égalité, nous pouvons citer l'égalité des voix au sein des organisations internationales.

Des critiques récentes ont aisément pu établir l'instrumentalisation, dont souffre la notion de communauté. Celle-ci a pu constituer une machine à exclure ceux qui sont différents des membres de la communauté par exemple, les Etats non libéraux face aux Etats libéraux et, au fond, « cette communauté internationale, même présentée sous un jour libéral, est constamment utilisée à des fins idéologiques discriminatoires qui, en dernier ressort, favorisent l'hégémonie des grandes puissances ». ^25(*)De ce point de vue, le concept de communauté ne tiendrait pas compte de la multiplicité des approches éthiques et marginaliserait celles qui s'opposent au modèle libéral.

* ²⁰ Kennedy KIHANGI BINDU Note de cours de droit international public, ulpgl, g3 droit ,2010- 2011, inédit

* ²¹ Paul REUTER, Op.cit, p.145.

* ²² Idem, P.107

* ²³ PAUL REUTEL, op.cit, p.422.

* ²⁴ NGUYEN, Op.Cit, p.825.

* ²⁵ CHIMERE, note des cours de science politique, G1 Droit ULPGL, 2011