Accords de partenariat économique et système agricole centrafricain

2.2. Les Accords de Partenariat Economique (APE)

Les APE constituent la nouvelle relation commerciale entre les pays ACP et l'UE qui a été définie dans le volet commercial de l'accord de Cotonou. Ils cherchent notamment à réorienter les relations commerciales ACP-UE sur une nouvelle base devant désormais être en conformité avec les règles de l'OMC. Les APE disposent des principes et des caractéristiques méritant d'être explicités.

2.2.1.Les principes et les caractéristiques des APE

Les Accords de Partenariat Economique (APE) sont des accords de libre échange entre l'Union Européenne et les Etats ACP. Ils cherchent principalement et prioritairement à libéraliser les échanges commerciaux entre ces deux groupes régionaux en vue de les rendre conforme aux règles de l'OMC.

Selon les termes de l'OMC, les APE sont des accords bilatéraux auxquels

« L'essentiel » des échanges est libéralisé (article XXIV du GATT)^9(*) c'est-à-dire au moins 90% du commerce total de chacun des partenaires doit être libéralisé. Mais la part du commerce libéralisée par l'Union Européenne peut être toutefois supérieure à celle libéralisée par les pays ACP c'est précisément pour cela que les APE ont été qualifiés des « accords asymétriques ».

Les APE se sont aussi basés sur quatre principes fondamentaux qui déterminent les relations de coopération ACP-UE. Ces principes peuvent se présenter comme suit :

· Le partenariat : les APE sont des accords de partenariat impliquant des droits et des obligations de deux cotés.

· L'intégration régionale : selon ce principe, les APE vont renforcer et soutenir l'intégration régionale par la création des espaces régionaux intégrés devant aboutir à des réunions douanières c'est-à-dire des marchés uniques sans entrave au commerce à l'intérieur de la zone avec une protection à la frontière par un tarif extérieur commun (TEC) à tous les pays de la zone d'intégration. En effet, en Afrique de l'Ouest par exemple, les huit pays de la zone franc réunis dans l'UEMOA^10(*) avaient un tarif extérieur commun tandis que les autres pays de la CEDEAO comme Nigeria, Guinée, Ghana... avaient chacun leur propre tarif. Par ailleurs, entre plusieurs pays d'une même sous région, on peut retrouver de nombreux obstacles formels ou informels aux échanges. Ceci constitue des difficultés pour la promotion des échanges commerciaux, c'est précisément contre ces pratiques que les APE cherchent à renforcer l'intégration régionale.

· Le développement : selon ce principe, les APE doivent être conçus avec une certaine flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP. Ainsi, ils doivent être intégrés dans la politique de développement des pays ACP et dans les stratégies de soutiens de l'Union Européenne.

· Lien avec l'organisation mondiale du commerce : les APE ne sont pas une fin en soi mais une étape visant à faciliter l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. Ainsi, ils seront donc basés sur les règles de l'OMC, en tenant en compte des résultats de DOHA pour le développement. Les APE mettront donc en place dans le cadre des résultats de DOHA, des relations commerciales bilatérales destinées à réduire l'incidence de toutes les entraves aux échanges entre les pays ACP et l'UE et à établir une intégration plus étroite entre leur économie.

A côté de ces quatre grands principes fondamentaux des APE que nous venons ici de présenter, il convient aussi de noter que ces accords sont caractérisés aussi par deux aspects fondamentaux à savoir : l'établissement d'une zone de libre échange entre ACP-UE et la prise en compte de l'asymétrie dans la libéralisation.

L'établissement d'une zone de libre échange (ZLE) entre les pays ACP et l'Union Européenne consiste à supprimer progressivement l'essentiel des droits de douane entre les deux parties ainsi que toutes les mesures ayant un effet équivalent. Ceci vise donc à simplifier toutes les procédures et règlementations relatives aux importations et aux exportations.

La prise en compte de l'asymétrie dans les relations commerciales entre les pays ACP et l'UE constitue aussi l'autre caractéristique essentielle des APE. Cela suppose que pendant la libéralisation, les pays ACP peuvent déclarer un certain nombre de produits qui garantissent où qui maintiennent leur équilibre économique comme produits sensibles. Ces produits ne seront donc pas libéralisés ou ne le seront libéralisés que progressivement dans un délai de 10 à 15 ans voire même plus. La sensibilité de ces produits est jugée soit par rapport aux enjeux du secteur de production locale (Pour lesquels les importations massives suite de la libéralisation risquent d'évincer les producteurs des pays ACP), soit par rapport aux enjeux fiscaux (en effet, certains produits de l'UE taxés à l'entrée des pays ACP rapportent beaucoup de recettes à l'Etat, ainsi le démantèlement des droits de douane sur ces produits risque de baisser considérablement les recettes de l'Etat). Le traitement de ces produits sensibles est donc particulier.

En effet, choisir les produits sensibles permet donc de leur appliquer aussi un traitement particulier. Selon ce traitement, les produits sensibles vont donc être dérogés aux principes de suppression de droit de douane. C'est-à-dire qu'ils vont conserver leurs droits de douane. En ce qui concerne les produits sensibles pour le secteur de production, il leur sera appliqué des mesures de sauvegarde spécifique permettant de réagir lorsque les importations posent problème ou constituent un facteur de risque pour le secteur de production. Ce traitement est donc prévu dans l'article XXVI du GATT qui autorise des exceptions à la règle de non discrimination et de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de la zone de libre échange (ZLE). Cet article offre donc la possibilité à l'intérieur d'une ZLE, de baisser le droit de douane davantage qu'avec les pays extérieurs à la zone. Mais il fixe aussi certaines conditions contraignantes à savoir :

· La libre circulation des produits doit concerner « l'essentiel des échanges commerciaux » dans les pays de la zone de libre échange (ZLE) ;

· La libre circulation des produits doit aussi être mise en oeuvre dans un délai raisonnable selon un programme qui doit être défini par les pays.

En ce concerne les négociations des APE, elles devraient aussi tenir compte des contraintes économiques et sociales des pays ACP et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leur économie au processus de libéralisation. Dans le cadre de cette libéralisation, il a été convenu que les produits devant être libéralisés entre les pays ACP et l'UE doivent être des produits originaires de ces deux groupes en vue d'être admis à entrer en franchise de droit de douane. Pour qu'un produit soit originaire d'un pays, il droit être « entièrement obtenu » dans ce pays ou avoir au moins subit une transformation suffisante ou substantielle dans ce pays. La prise en compte de ces conditions dans la coopération définit ainsi une nouvelle approche de la relation commerciale entre l'UE et les pays ACP.

* ⁹ Commission Européenne. Accord ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000. Pages 67.

* ¹⁰ Union Economique et Monétaire Ouest Africain. Communauté Economique Des Etats de l'Afrique Occidentale