II/ La preuve de l'insalubrité du logement
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-26 et
suivants du Code de la santé publique que la preuve de
l'insalubrité du logement nécessite la production du rapport
d'enquête sur l'insalubrité de l'immeuble à usage
d'habitation visée et l'arrêté d'insalubrité pris
par le préfet.
Force est de constater que Madame B. ne produit ni le rapport
d'enquête sur l'insalubrité du logement ni l'arrêté
d'insalubrité.
Le logement loué par Monsieur G. ne peut donc être
qualifié d'insalubre.
Section 5 : Les sanctions encourues par le bailleur en
cas d'indécence du logement
Si le Tribunal constate que le logement loué est
indécent, le locataire est en droit de formuler certaines demandes
prévues tant par la Loi que par la jurisprudence. Il conviendra
dès lors de les présenter succintement.
I/ Les sanctions prévues à l'article 20-1 de
la Loi du 6 juillet 1989
L'article 20-1 de ladite loi énonce :
« Si le logement loué ne satisfait pas aux
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le
locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité
sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en
cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de
réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la
commission départementale de conciliation peut être saisie et
rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La
saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un
préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des
parties.
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Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties
détermine, le cas échéant, la nature des travaux à
réaliser et le délai de leur exécution. Il peut
réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son
paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces
travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le
département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement
loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième
alinéas de l'article 6. »
A/ La mise en conformité du bien
Le locataire demander au propriétaire la mise en
conformité du bien.
Cette condamnation peut être assortie d'une
astreinte par le Tribunal.
? CA LYON, 30 juin 2009, JurisData n°2009-007922
Dans notre espèce, cette condamnation n'est pas
demandée car les travaux de mise en conformité ont
été effectués par Monsieur G. au cours de l'instance suite
à une lettre de la Caisse des allocations familialles de la Vienne.
? Annexe n°6 : Conclusions Madame B. n°2
Nous l'avons en effet vivement encouragé à les
effectuer dans les plus brefs délais du fait que l'état des lieux
et de décence effectué indique que le logement présente un
risque pour la santé et la sécurité des occupants et des
voisins.
? Annexe n° 3 : Etat des lieux de décence et de
salubrité du logement en date du 21 octobre 2010
Ce sont les critères d'un logement insalubre au sens de
l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique.
Afin d'éviter que le logement soit reconnu insalubre,
il était nécessaire d'effectuer les travaux au plus vite.
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