PARTIE II :
LA DEFENSE DU BAILLEUR EN CAS D'INDECENCE DU LOGEMENT
LOUE
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Section 1 : Présentation du dossier
I/ Les faits
Par contrat en date du 7 février 2006, Monsieur G. a
consenti un bail d'habitation à Madame B., à effet au 1er janvier
2006, portant sur logement situé 20, rue du Faubourg Saint-Jacques
à Châtellerault, moyennant un loyer mensuel de 170 €.
L'appartement est de type T2 et comporte une surface habitable de
27,37 m2. Les parties n'ont pas établi un état
des lieux d'entrée.
? Annexe 2 : pièce adverse n°1 : contrat de
bail
II/ La procédure
Madame B. a assigné Monsieur G. devant le Tribunal
d'instance de Châtellerault le 12 avril 2011 aux fins que
l'indécence du logement soit constatée par le Tribunal et qu'il
soit prononcé à l'encontre de Monsieur G. :
- la réduction du prix des loyers de 100 € par
mois à compter de la signature du bail en février 2006 ;
- la condamnation de Monsieur G. à reverser à
Madame B. les sommes trop perçues à ce titre, par la CAF ou par
Madame B. elle-même ;
- la condamnation de Monsieur G. à verser à
Madame B. la somme de 1.500 € en réparation des
désagréments causés par les travaux ;
- la condamnation de Monsieur G. à verser à
Madame B. la somme de 2.600 € en réparation du préjudice
économique qu'elle subit ;
- la condamnation de Monsieur G. à verser à
Madame B. la somme de 1.000 € en réparation du préjudice
moral subi ;
- la condamnation de Monsieur G. à verser à
Madame B. la somme de 800 € en application des dispositions de l'article
700 du Code de procédure civile ;
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- la condamnation de Monsieur G. aux entiers dépens de
la présente instance.
? Annexe n°1 : Assignation en date du 12 avril
2011
Par conclusions récapitulatives, Madame B. demande au
Tribunal de :
- réduire le montant initial du prix du loyer, et ce,
à compter de février 2006 ;
- réduire le montant initial du prix du loyer en raison
des désagréments causés par les travaux ;
- condamner Monsieur G. à verser à Madame B. la
somme de 4.200 € à ce titre ;
- condamner Monsieur G. à verser la somme de 2.600
€ en réparation du préjudice énergétique que
subit Madame B. dans les locaux indécents ;
- condamner Monsieur G. à verser la somme de 2.000
€ en réparation du préjudice subi par Madame B. du fait des
désagréments liés aux travaux dans le logement et en
l'absence de relogement pendant la durée des travaux ;
- condamner Monsieur G. à verser la somme de 1.000
€ en réparation du préjudice subi par la concluante pour les
frais d'électricité exposés pour l'éclairage des
communs depuis plusieurs années ;
- condamné Monsieur G. à verser à Madame
B. la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du
Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
l'instance.
En outre, Madame B. demande dans les motifs le
bénéfice de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de
l'habitation, lequel énonce que le propriétaire bailleur est tenu
d'assurer le relogement des occupants du logement, lorsque l'immeuble fait
l'objet d'une déclaration d'insalubrité.
? Annexe n° 6 : Conclusions récapitulatives
Madame B.
De manière synthétique, Madame B. demande au
Tribunal de dire que le logement est indécent et d'en tirer les
conséquences en l'indemnisant des préjudices que l'état du
logement lui a causé.
III! 12
L'intérêt du dossier
Le choix de ce dossier pour la rédaction de mon
rapport est qu'il s'inscrit dans le domaine du droit immobilier, en rapport
avec ma formation universitaire et mon orientation professionnelle.
De plus, il concerne une question qui trouve son importance
dans un contexte économique difficile.
En effet, aussi bien la crise du logement, que les
difficultés financières rencontrées tant par les
bailleurs, que par les locataires, peuvent conduire à la multiplication,
sur le marché, de logements indécents.
Les auxiliaires de Justice dont font partie les Avocats ont
un rôle important à jouer pour conseiller les parties et les
assister devant le Tribunal pour rétablir les droits de chacun.
Ce sont tous ces aspects humains et d'ordre juridique qui
m'ont intéressés dans ce dossier, que j'ai pu suivre dès
le début, jusqu'au prononcé du jugement et de son
exécution.
J'ai pu apprécier que l'Avocat du cabinet qui suivait
le dossier ait joué pleinement son rôle de conseil auprès
du propriétaire en lui rappelant les obligations qui lui incombaient et
ait su tirer le meilleur parti des intérêts de son client,
puisqu'en définitive le propriétaire a obtenu une décision
qui lui était favorable.
IV! L'analyse du dossier
Mon analyse du dossier va être orientée sous
l'angle de la défense des intérêts de Monsieur G. .
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