IV/ Logement indécent et logement insalubre
La demanderesse demande le bénéfice de l'article
L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation relative aux logements
des occupants des bâtiments insalubres.
Il faut donc déterminer les critères du logement
insalubre.
L'article L. 1331-26 du Code de la santé publique
définit le logement insalubre comme un logement qui constitue soit par
lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou
exploité, un danger pour la santé des occupants ou des
voisins.
En outre, le logement doit faire l'objet d'une
procédure de déclaration d'état d'insalubrité,
laquelle est engagée par le préfet sur le rapport établi
par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou du
directeur du service communal d'hygiène et de santé.
Ainsi, pour être qualifié de logement insalubre,
trois conditions sont nécessaires :
- le logement doit présenter un danger
pour la santé des occupants ou des voisins ;
- un rapport d'enquête sur
l'insalubrité de l'immeuble établi par la DASS ou le service
communal d'hygiène doit le constater ;
- le préfet doit prendre un
arrêté d'insalubrité.
Il faut maintenant déterminer si Madame B. rapporte la
preuve de l'indécence et de l'insalubrité du logement
loué.
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