Cette loi complète le code Mauritanien des mines, c'est
un contrat entre l'Etat et la société qui réunit les
obligations nécessaire pour obtenir un titre minier. Elle réunit
toutes les dispositions légales et fiscales régissant les
opérateurs miniers.
La convention détermine les conditions
générales, économiques, financières, fiscales et
douanières, notamment les impôts et taxes, les amortissements, les
plus-values, les déductions diverses, les impôts sur le revenu,
etc.
Il faut dire que cette loi s'applique aujourd'hui sur une
seule société qui exploite des gisements d'or, les autres
étant en exercice avant sa promulgation.
.
La loi détermine tous les principes
généraux de la politique de la Mauritanie en matière de
protection de l'environnement et sert de base pour l'harmonisation des
impératifs économiques avec les exigences d'un
développement économique et social durable11.
Le contrôle et le suivi environnemental des
exploitations minières sont définis par l'article 38 du
décret 105-2007 portant application du code de l'environnement et qui
prévoit :
· Des visites d'inspection.
· Des prélèvements, des mesures, des
relevés et des analyses.
· Requérir l'assistance de la force publique.
Aussi l'article 33 du même décret attribue la
mission du contrôle et du suivi environnemental aux agents de
l'administration chargée de l'environnement et l'art 7 (nouveau) du
décret sus visé stipule que « le Plan de Gestion de
l'Environnement doit faire l'objet, annuellement, d'une déclaration de
la part du promoteur12. »
Aujourd'hui, il s'avère nécessaire d'actualiser
cette loi d'orientation pour la rendre mieux adaptée aux exigences
nouvelles de l'environnement, telles qu'elles ressortent des conventions
internationales majeures en la matière, et aux exigences de la politique
nationale en matière de protection de l'environnement et du
développement durable.
a. Le décret d'application de la loi cadre sur
l'environnement
Précisent le contenu et la procédure de
réalisation et d'approbation de l' étude d'évaluation de
l'impact sur l'environnement (EIE) ainsi que le suivi de son exécution.
Au niveau des EIE ces textes prévoient que toute Etude d'Impact dont
celle de l'exploitation minière doit comporter particulièrement
:
· Une présentation du projet et des
aménagements.
· La justification du choix des techniques et des moyens de
production, ainsi que sa localisation.
· Une analyse de l'état initial du site.
· Une analyse des impacts directs et indirects.
· Une description des risques éventuels pour
l'environnement hors du territoire national de L'activité
projetée.
· Un plan de Gestion Environnementale et Sociale.
· Un plan de réhabilitation du site pour notamment
les activités minières.
La procédure d'approbation tel que définie par
ces textes engage une approche participative suivant les phases ci après
:
12Législation Environnementale Et Secteur
Minier En Mauritanie: Situation Et Perspectives Dr. Mohamed Taleb Abeidi Et
Ingo Baum Avril 2008 p (3)
25
26
13
La procédure applicable aux études d'impact
environnemental peut se résumer comme
suit :
La première phase de l'ÉIE est le cadrage, soit
le processus d'identification du contenu et de l'étendue de
l'information sur l'environnement, permettant d'élaborer les TDR de
l'ÉIE. Les TDR doivent être soumis à l'autorité
compétente, et approuvés par le ministère
délégué auprès du Premier Ministre chargé de
l'Environnement dans les 14 jours suivant sa réception.
À la suite de l'approbation des TDR, le promoteur ou
son consultant réalise l'ÉIE conformément aux dispositions
des Décrets n° 2007-105 modifiant et complétant le
décret n° 2004-094 concernant les études d'impacts sur
l'environnement et la soumet en trois copies au ministère de tutelle
avec la demande de permis d'exploitation.
Le rapport de l'ÉIE et la demande de permis
d'exploitation sont analysés par le Comité d'Évaluation
Technique (CÉT) qui a 90 jours (3 mois) pour soumettre ses commentaires
au ministère de tutelle.
Si le rapport de l'ÉIE est jugé acceptable par
le CÉT, il est rendu public par le ministère de tutelle pour le
déclenchement d'une enquête publique qui ne peut excéder 30
jours additionnels.
Sur la base de l'analyse du CÉT et de l'enquête
publique, le ministère délégué auprès du
Premier Ministre chargé de l'Environnement dispose d'un délai de
vingt (20) jours pour donner son avis sur la faisabilité
environnementale du projet. Passé ce délai, l'avis est
réputé favorable. À la suite de l'avis favorable du
ministère chargé de l'Environnement, le Ministère de
tutelle peut alors attribuer le permis d'exploitation.
13 Législation Environnementale Et Secteur
Minier En Mauritanie: Situation Et Perspectives Dr. Mohamed Taleb Abeidi Et
Ingo Baum Avril 2008, p (3)
À la suite de l'approbation de l'ÉIE et
à l'attribution du permis d'exploitation minière, et
conformément aux dispositions du Décret n° 2007-105 relatif
à l'étude d'impact environnemental, le promoteur est tenu de
soumettre semestriellement un rapport portant sur la mise en oeuvre du plan de
gestion environnementale14.
h. Autres textes liés indirectement à
l'environnement du secteur minier s'imposent à
l'exploitation minière en Mauritanie.
Plusieurs autres textes et règlements ont
été pris pour intégrer les préoccupations
environnementales dans les politiques sectorielles de développement et
pour impliquer plus largement les populations dans la gestion des ressources
naturelles (ex. code de l'eau, code pastoral, Décret portant
réglementation foncière et domaniale, code minier, code des
pêches, loi relative à la gestion participative des oasis...).
D'autres projets de textes sont en préparation tel que
le code de l'environnement marin qui présente cependant des
incohérences sur le plan institutionnel (ex : le code de l'environnement
marin précise que le plan POLMAR (plan d'urgence de prévention et
de lutte contre les pollutions accidentelles par les hydrocarbures) est du
ressort du Ministre chargé de la Marine marchande alors que le
décret fixant les attributions du MPEM indique que ces attributions
relèvent en partie de la nouvelle Direction de l'aménagement des
ressources et de l'océanographie qui participe avec les administrations
concernées à sa mise en place).
La Mauritanie est signataire de plusieurs conventions et
accords internationaux relatifs à la protection de l'environnement.
Parmi les plus importants on peut citer : la convention des Nations Unies sur
la lutte contre la désertification (UNCCD), la convention des Nations
Unies sur la diversité biologique (CBD), la convention des Nations Unies
sur les changements climatiques (UNCCC) et le protocole de Kyoto, la convention
de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale, la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES), la convention sur la conservation des
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), la
convention de Stockholm sur les Polluants organiques Persistants (POPS), la
convention et le protocole de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
les amendements du protocole de Montréal pour la protection de la couche
d'ozone et le protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques, la convention sur la lutte et la coopération
internationale en cas de pollution par les hydrocarbures (OPRC 90), la
convention internationale sur la prévention de la pollution des mers
résultant de
14 AVITEC, Etude d'impact environnementale et sociale
des carrières de la SNIM (Société National Industrielle et
Minière) Rapport Mars, p 12
27
l'immersion des déchets et son protocole (LC 72), la
convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
et son protocole (Intervention 1969), le Protocole portant création du
Fonds International sur les Pollutions (FIPOL 92) et le Plan de
prévention et de lutte contre les pollutions marines (POLMAR).
La plupart de ces conventions, accords et protocoles mettent
en avant la nécessité d'une plus grande coordination des
questions environnementales et soulignent l'importance de l'intégration
transversale de l'environnement comme gage de réussite des objectifs
visés. Ceci est notamment le cas des conventions majeures : CCD, CCC et
CBD.
Toutefois, il faut souligner que la mise en oeuvre de la
plupart des conventions ainsi que leur intégration à la
législation et réglementation nationale demeure limitée et
peu concertée. Les difficultés rencontrées relèvent
surtout d'un manque d'appropriation par l'Administration et de la faiblesse de
ses capacités. A cela s'ajoute la faiblesse des capacités
organisationnelles et techniques des ONG et associations de protection de
l'environnement peu enclines à revendiquer une telle internalisation.
