Paragraphe 1:
Les acquis
Le cadre réglementaire connaît toutefois des
limites dues au manque d'application, à la faible harmonisation des
textes particulièrement ceux qui traitent d'une même
problématique (cas flagrant de l'EIE) et, à la coordination
insuffisante des nombreux intervenants impliqués dans le domaine de
l'environnement.
Depuis la promulgation du code minier, du code de
l'environnement et la publication de ses décrets d'application, une
nouvelle appréhension s'est établie et la prise en compte de la
donne environnement a commencé à renter dans les pratiques
administratives. Dans ce sens on peut citer les acquis suivants :
? la conduite d'études d'évaluation d'impact
sur l'environnement de quelques projets notamment les forages pétroliers
de Tiguent et Heron qui à l'exception de beaucoup de projets ont
respectés les grandes lignes de la réglementation.
28
? la référence à des textes liés
à l'environnement par les rapports d'EIE tel le code de travail, de
l'hygiène, du code forestier, du code de la chasse et de la
décentralisation montre une évolution vers une approche
intégrée de la donne environnement.
? l'organisation de missions d'inspections auprès des
sociétés minières : Ces missions qu'organisent
régulièrement le département chargé des mines et
que tend à adopter le ministère chargé de l'environnement
contribuent à l'enrichissement de la base de données de
l'administration.
? l'évaluation environnementale stratégique
(EES) dans le secteur pétrolier fait son chemin. Les termes de
référence de l'EES du secteur pétrolier ont
été concertés à travers une approche
participative.
Paragraphe 2: Les contraintes
La pratique et les expériences ont
démontrés durant ces dernières années des
énormes contraintes qui caractérisent l'évaluation
environnementale et le contrôle des exploitations minières. On
peut citer :
? La faiblesse de l'application de l'approche
transversale:
- Malgré l'approbation du Plan d'Action National pour
l'Environnement (PANE) qui développe en théorie l'approche
transversale, les départements du secteur public à de rares
exceptions continuent de nourrir le sectarisme et le cloisonnement inter et
intra - département.
- L'approbation des EIE a dans bien des cas illustré un
conflit de compétences injustifié15.
- La fonction du contrôle environnementale ne
définit pas suffisamment la différence entre le domaine
transversal qui revient au département de l'environnement et le vertical
qui revient au Ministère techniquement compétent.
? L'insuffisance notoire de professionnalisme au niveau
publique comme au niveau privé :
- L'inspection et le contrôle environnemental ne
reposent pas sur une stratégie préalablement définie;
- L'action qui en découle manque la planification et la
documentation nécessaire;
- Les cadres du secteur public n'ont pas les qualifications
requises et manquent l'expérience nécessaire, les textes sont
inachevés :
15 Dr. Taleb Mohamed Abeidi et Ingo
Baum Législation Environnementale Et Secteur Minier En Mauritanie:
Situation Et Perspectives Avril 2008, p (4)
29
- La loi cadre sur l'environnement prévoit la prise de
plusieurs décrets d'application dont beaucoup sont en attente de
réalisation. Dans ce sens son article 44 prévoit que les
modalités et les délais d'exécution des travaux
liés à l'exploitation de carrière ou de mines seront
fixées par décret pris sur rapport conjoint du Ministre
chargé de l'Environnement et du Ministre chargé des Mines (de
même les articles susmentionnés du code minier).
- Des décrets publiés appellent la prise de
textes interprétatifs (arrêtés, directives et
circulaires).
- Aussi des conventions relatives au secteur minier n'ont pas
été internalisées par le droit mauritanien
particulièrement l'amendement du Protocole pour la protection de la
couche d'ozone, ratifié par la Mauritanie en janvier 2005.
