Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)

Conclusion

La pratique ancrée au niveau des ministères confirme le rôle qu'ils jouent aussi bien dans la conception que dans la préparation formelle des projets de loi.

La réalité politique nous met face à « un législateur naguère souverain et encore nostalgique, un exécutif rehaussé, deux ordres juridictionnels dont les constructions et le prestige débordaient les frontières nationales »^162(*)

Le législateur a-t-il la liberté de choisir d'adopter une loi à son gré ou doit-il au contraire se plier à certaines règles afin démontrer préalablement la nécessité, voire l'opportunité, et d'opter pour d'autres instruments moins coercitifs ?

Des règles d'ordre supra législatif réclament quelquefois du législateur de se pencher préalablement sur la nécessité voire l'opportunité d'une loi ou d'un autre type d'instrument, à l'instar des principes d'efficacité, de proportionnalité et de subsidiarité. Ces principes laissent pourtant au législateur une très grande latitude d'appréciation et une marge de liberté

Comme le signale le professeur Abdelfattah Amor, le « despotisme réduit souvent les constitutions à des simples éléments de décor, et les juridictions constitutionnelles, lorsqu'elles sont instituées, à de confortables alibis peuvent être mobilisés en vue de resserrer davantage l'emprise de l'Etat pouvant se permettre tout au plus d'être légal sans être pour autant de droit »

Une réforme, de taille, de l'action publique est impérative incitant à adopter une politique de négociation politique et participation des citoyens dans l'action législative.

Tout cela nous amène à penser aux stratégies de la bonne gouvernance.

La qualité de la réglementation est, pour les institutions, un enjeu d'efficacité et de crédibilité. Quel que soit son domaine d'application, une bonne réglementation est censée traduire la capacité des institutions à gouverner par le moyen d'outils efficients, suivant des processus transparents et dans la perspective d'un résultat perceptible et d'une application simple pour l'usager final.

La communication et l'échange entre les politiciens et les autres acteurs ^163(*)de la vie sociale a pour effet de rétablir une confiance et une mutuelle reconnaissance des normes et lois.

Le gouvernement participe à la production normative grâce à des fondements juridiques et pratiques.

Toutefois, le gouvernement fait appel à d'autres institutions et organes dans le cadre du processus législatif afin d'assurer l'élaboration formelle des projets de lois.

C'est là un aussi un passage très importent de la conception à une nouvelle phase du promeus législatif entamé par le gouvernement à savoir, la phase de l'élaboration formelle des projets de lois.

* ¹⁶²Vedel (G.).Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif, Cahiers du Conseil Constitutionnel, n° 1 - décembre 1996, disponible sur le site : http://www.conseil-constitutionnel.fr, consulté le 23/11/2010

* 163 Marcou (G.). Présentation. La gouvernance : innovation conceptuelle ou artifice de présentation ?, Annuaire des collectivités locales,  2006, Volume 26, Numéro 26  , page 17.