Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)

Paragraphe II- Les exceptions 

La circulaire de 1988 prévoit des exceptions.

Il s'agit de l'effet non immédiat de la loi (A) en plus de l'effet rétroactif (B) expressément énoncé.

A-L'effet non immédiat de la nouvelle loi :

En principe, une fois promulguée et publiée, la loi a un effet immédiat sur les sujets de droit et les situations juridiques.

Cependant, les lois peuvent contenir une mention d'application non immédiate ou dans une période ne dépassant pas un délai précis.

De plus certaines lois peuvent avoir un effet rétroactif expressément énoncé sauf en matière pénale avec l'exception d'un texte plus doux.

B-L'effet rétroactif de la nouvelle loi :

En principe la nouvelle loi n'a pas un effet rétroactif sauf si :

- Elle est expressément rétro active

- ou bien qu'elle soit interprétative d'un texte juridique antérieur,

La circulaire de 1988^158(*) précise que : «  la rétroactivité ^159(*)est un procédé exceptionnel auquel il ne doit être fait recours qu'en cas de nécessité et sous réservé de conformité aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur ».

Par ailleurs, l'autorité compétente en matière d'abrogation correspond au principe du parallélisme des formes et de procédures, c'est l'autorité dont émane le texte initial.

L'abrogation peut prendre une forme explicite ou implicite et cela doit être précisé^160(*).

Il faut signaler que le travail gouvernemental dans le processus législatif ne s'arrête pas au niveau de la conception et l'élaboration formelle du projet de loi.

Car une fois votée et promulguée au journal officielle de la République tunisienne, la loi, est pour entrer en oeuvre et être appliquer nécessite un travail règlementaire.

L'étape réglementaire implique aussi l'intervention d'un ensemble d'organes administratifs pour l'élaboration et l'application des règlements (administrations centrales et déconcentrées/administrations de conception, de gestion, de contrôle)

L'efficacité du projet de loi par rapport à son application dans le temps ^161(*)et dans l'espace d'une part et par rapport au respect de la hiérarchie des normes, ne doit pas être négligée.

La sécurité juridique est d'abord garantie par la qualité de la loi, mais aussi par la transparence et l'accessibilité à la norme.

* ¹⁵⁸ Annexe 2.

* ¹⁵⁹ Traité par Charfi (M.). Introduction générale à l'étude de droit, 3ème édition, CERES éditions, Tunis, 1997, page 157 et suivantes.

* ¹⁶⁰ Circulaire n°10-1988 du premier ministre relative a l'élaboration et présentation des projets de lois, de décrets-lois, des décrets et d'arrêtés.

* ^{- 161} Úáí ÇáÌáæáí, ãÌÇá ÓÑíÇä ÇáÞæÇÚÏ ÇáÞÇäæäíÉ í ÇáÒãÇä, ØÑæÍÉ ááÅÍÑÇÒ Úáì ÏßÊæÑÇå ÇáÏæáÉ í ÇáÞÇäæä, ßáíÉ ÇáÍÞæÞ æ ÇáÚáæã ÇáÓíÇÓíÉ ÈÊæäÓ, 1991Page 29 et suivantes.