L'humanisation des lieux de détention au Cameroun

B- Le reniement des droits de la défense

Les droits de la défense regroupent un certain nombre de droits permettant à toute personne de se protéger contre la menace d'un procès pénal. Le respect des droits de la défense est un principe de droit international, qui vise la recherche d'une relation équitable entre l'accusation et la défense^74(*). L'assistance et la représentation d'un avocat, l'impartialité et l'indépendance du tribunal, l'obligation de célérité du tribunal, le caractère raisonnable des délais de jugement, le débat contradictoire, l'égalité des armes, l'exercice des recours etc... sont autant de droits qui rentrent dans le principe du respect des droits de la défense que les instruments internationaux ont codifié à travers l'article 14 du PIDCP, l'article 10 de la DUDH, l'article 40 de le Convention relative aux droits de l'enfant et par les 37^ème et 38^ème principes de l'Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Au plan interne, le respect des droits de la défense est dans l'ensemble assez bien protégé dans les textes depuis l'adoption et l'entrée en vigueur du code de procédure pénale. Mais dans la pratique, le droit à un procès équitable qui intègre toutes les garanties ci-dessus énumérées relève de la pure fiction. Si la jurisprudence interne est quelque peu timide dans cette matière, la jurisprudence de la Commission africaine nous offre des situations assez édifiantes en ce qui concerne le respect des droits de la défense. Concernant le droit de choisir librement son avocat, la commission l'érige en un droit « fondamental pour la garantie d'un procès équitable »^75(*). Elle précise même que « reconnaître au tribunal le droit de veto sur le choix d'un avocat constitue une violation inacceptable de ce droit ».^76(*) Dans sa résolution relative au droit de recours et à un procès équitable, la commission en vue de renforcer le droit à la défense tient à préciser au paragraphe 2 (e) (i) que : « dans la détermination des charges retenues contre elle, toute personne a droit en particulier (i)... à communiquer confidentiellement avec un avocat de son choix »^77(*). Le déni de ce droit constituant une violation de l'article 7.1 (c).^78(*)

Une justice de qualité doit répondre à un critère fondamental qui est celui de la célérité des procédures. La durée raisonnable de la procédure préserve la crédibilité de la justice et témoigne de son efficacité.^79(*) La Commission, statuant sur le temps écoulé depuis l'arrestation des détenus souligne que :

« Dans une affaire criminelle, spécialement, lorsque les accusées sont en détention préventive, le procès doit se faire le plus rapidement possible, afin de minimiser les effets néfastes sur la vie d'une personne qui, en fin de compte, peut être innocent ».^80(*)

L'obligation de célérité dans les procédures pénales est donc en définitive une exigence d'un procès juste et une garantie des droits de la défense.

Le droit d'être jugé par une juridiction impartiale concourt à la sauvegarde du droit à un procès équitable. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans sa résolution sur le Nigéria adoptée à la 17^ème session, a indiqué que « la limitation de l'indépendance du pouvoir judiciaire et la mise sur pied de tribunaux militaires sans indépendance ni règles de procédure pour juger les personnes soupçonnées d'être des opposants du régime militaire » comptait parmi les graves atteintes ayant cours dans ce pays.^81(*)

La méconnaissance des garanties procédurales contribue donc, à n'en point douter, à la dégradation des conditions de détention dans ce sens qu'elle accroît la population carcérale. Le caractère systématique de la détention provisoire et le reniement des droits de la défense y contribuant pour une grande part. Pourtant l'Etat camerounais, pour avoir ratifié les instruments internationaux qui consacrent ces principes devrait être le garant des droits qui en découlent. Ce qui légitime la pensée d'Antoinette EKAM d'après qui « en tant que garant de l'ordre judiciaire, l'Etat est responsable du mauvais fonctionnement des institutions judiciaires ». Mais la responsabilité de l'Etat est aussi engagée dans l'application des règles en matière d'incarcération.

* ⁷⁴ACI- cabinet d'avocats, Les droits de la défense, http://www.cabinetaci.com/les-droits-de-la-defense.html, consulté le 04.04.2009.

* ⁷⁵ Com. 48/90, 50/91, 52/91, 89/93, Amnesty International & autres c/ Etat du Soudan.

* ⁷⁶ Ibid.

* ⁷⁷ Lire FOKA Frédéric, op. cit. p 67.

* ⁷⁸ Com.206/97, centre for free speech c/ Nigeria.

* ⁷⁹ SUDRE (Frédéric), Droit international et européen des droits de l'homme, 4^ème édition, Paris, PUF, 1999, p 237.

* ⁸⁰ Com. 153/96, Constitutional Rights Project c/Nigeria.

* ⁸¹ Com. 222/98 et 229/99, Law Ofiice of Ghazi Suleiman c/ Soudan.