Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

Section 3. Conditions d'application de la responsabilité

Cette section consiste à parler des sujets qui concourent à l'acte de construire et qui peuvent donc être soumis à la responsabilité décennale. Elle parlera également du cas où le maître de l'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution des travaux ainsi que les conditions objectives de la responsabilité décennale, c'est-à-dire celles de l'objet même de cette responsabilité qui est les vices de construction sur le bâtiment.

§1. Les personnes soumises à la responsabilité décennale

A. Entrepreneur général, architectes et ingénieurs

L'art.439 C.C.L.III. ne parle que de l'entrepreneur et de l'architecte qui sont seuls soumis à la garantie décennale. Le droit rwandais ne se rend pas compte de l'importance majeure de réglementer suffisamment la construction qui occupe une place importance dans le développement économique du pays. En droit français par exemple, la matière a beaucoup évolué. En effet, le principe n'est plus de soumettre les seuls architectes et entrepreneurs à la garantie décennale, mais bien d'autres assujettis. Dès lors, des professionnels comme les ingénieurs, ingénieurs-conseils et les entreprises analogues seraient assimilés aux architectes. L'exception à ce principe est que la garantie décennale ne s'applique pas contre celui qui a construit un bâtiment «pour lui-même» et qui veut l'occuper ou le faire occuper par ses membres de famille. Par ailleurs s'il prétend vendre ledit bâtiment après son achèvement, il pourra se soumettre aux exigences de la garantie décennale^3(*)7.

B. Entrepreneurs particuliers

Ce sont les professionnels qui se sont spécialisés dans un métier bien déterminé. Il s'agit notamment des maçons, charpentiers, serruriers, ... qui deviennent entrepreneurs dans la tâche qu'ils réalisent (art.446 C.C.L.III). Ils sont aussi visés par la garantie décennale car le texte légal ne distingue pas entrepreneurs généraux et entrepreneurs particuliers. Il parle seulement d'entrepreneurs. D'ailleurs, les oeuvres réalisées par les entrepreneurs particuliers sont concernées davantage par la garantie.

C. Maîtres -ouvriers

Le maître -ouvrier est aussi homme de l'art de construction. Il peut travailler en suivant passivement des instructions lui données par le propriétaire des travaux. C'est ainsi que ce dernier peut exercer sur lui tout le contrôle nécessaire en lui adressant des injonctions gratuites. Dans ce cas, l'homme de l'art prend la qualité d'un ouvrier qui ne sera pas soumis à la garantie décennale. En revanche, si l'homme de l'art travaille de façon indépendante en n'acceptant que les renseignements qui ne nuisent pas à la réalisation de ses travaux, il a la qualité d'entrepreneur. Il sera par conséquent soumis à la garantie décennale.

* ³⁷ BERNARD B., op. cit. p. 189. et BRICMONT G., op. cit., p.p. 91-92.