Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

D. Les sous -traitants

L'entrepreneur général peut confier certains travaux à d'autres personnes sur base d'un contrat de construction. Il conclut donc avec les sous -traitants qui n'ont aucun rapport contractuel avec le propriétaire des travaux (art.445 C.C.L.III). Seul l'entrepreneur général répondra au maître de l'ouvrage de l'état des travaux de construction.

La garantie décennale doit par ailleurs régir les relations entre entrepreneur général et sous -traitant car elle a été édictée pour l'intérêt d'ordre public. Le législateur ne veut assurer que la sécurité des personnes et des biens, la position des sous -traitants peut enfin de compte être analysée au même titre que celle d'un entrepreneur particulier qui peut agir indépendamment du maître de l'ouvrage ou sous le contrôle direct et régulier de celui-ci. Le sous-traitant qui a la qualité d'entrepreneur de par son indépendance dans le travail sera soumis à la garantie.

Libérer le sous-traitant pour la simple raison qu'il a contracté avec une personne douée de toutes les connaissances techniques de construire (entrepreneur général) contrairement à celui qui contracterait avec le propriétaire direct de l'ouvrage sensé ne pas connaître les règles de l'art, c'est oublier qu'un professionnel de l'art peut aussi, s'il le juge nécessaire, engager son collègue de l'art pour lui exécuter des travaux de constructions. Autrement dit cette qualité ne l'empêche en rien de bénéficier de la garantie décennale. C'est oublier ensuite que le maître de l'ouvrage est le plus souvent assisté par un expert de son choix qui est pleinement compétent à évaluer la qualité des travaux pour être reçus. «La garantie décennale a été donc édictée pour des raisons de sécurité publique qui sont indépendantes de la compétence de la personne qui commande les travaux»^3(*)8. C'est ainsi que dans beaucoup de décisions des tribunaux français, l'on a décidé que le sous-traitant est responsable pendant dix ans à l'égard de l'entrepreneur qui lui a confié les travaux^3(*)9. Mais qu'est ce qui se passe si le maître de l'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution des travaux.

* ³⁸ BRICMONT G., op. cit. , n° 92, p. 98.

* ³⁹ Arrêt de la cour de cassation du 5 mai 1967, cité par BRICMONT G., op. cit. , n° 93. p. 99.