Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

II. Durée de la garantie

La garantie expire dix ans après la réception des travaux. Lambert- Faivre Y. nous dit que la garantie décennale dure neuf ans sous réduction d'un an de la garantie de parfait achèvement^9(*)5. C'est-à-dire que le temps de la garantie décennale est réduit du temps de la garantie de parfait achèvement. C'est toujours le problème de savoir le point de départ de la garantie décennale.

Pour rappel, notre position est qu'elle prend cours à la date de la réception définitive, soit à la date de la main levée du maître de l'ouvrage des réserves émises s'il s'est opérée une double réception, soit à la date de la réception de l'ouvrage si il s'opère une réception unique.

* ⁹⁵ X, op.cit., p. 762.