CHAPITRE III. ENQUETE SUR LA PROBLEMATIQUE
DE
L'ASSURANCE
DECENNALE AU RWANDA
Les propriétaires des constructions actuelles de par la
technicité plus évoluée de celles-ci, peuvent être
amenés à des situations dramatiques lorsque ces
édifices doivent faire l'objet de réparations importantes ou de
reconstruction. C'est pourquoi beaucoup de pays, y compris le
nôtre, ont intégré dans leurs textes de lois une
responsabilité dite «décennale» ou garantie
décennale (art.439 C.C.L.III.).
Cependant, il est fait recours dans d'autres pays à une
assurance couvrant cette responsabilité décennale des
constructeurs. Il est également de principe en droit des assurances
rwandais que toute personne ayant intérêt à la conservation
d'un bien peut le faire assurer, c'est-à-dire qu'en d'autres termes tout
intérêt direct ou indirect à la non réalisation d'un
risque peut faire l'objet d'une assurance (art. 24 DL n° 20/75 portant
assurances en général in J.O.R.R. de 1975, p. 450).
Ainsi, peut-on affirmer qu'il existe au Rwanda une assurance couvrant la
responsabilité décennale?
En outre, il est un constat ces dernières années
qu'il se multiplie un peu partout des obligations d'assurance (obligation de
contracter) en limitant donc l'application du principe du libéralisme
juridique qui se fonde sur la liberté des conventions (liberté de
contracter et liberté du contenu du contrat). Il se pose ainsi la
question de savoir si au Rwanda il peut être maintenu ce principe
classique du libéralisme juridique prévu aussi par le
décret-loi (DL n° 20/75 portant assurances en général
in J.O.R.R. de 1975, p. 450) régissant les assurances dans son
art. 4 ou si on peut juger ce système insuffisant et
imposer dès lors une assurance obligatoire des dommages causés
par les constructions.
L'enquête menée dans le cadre de cette
étude s'inscrit dans cette perspective de chercher à
apprécier le niveau de compréhension et savoir les attitudes,
attentes et préférence des constructeurs, assureurs,
maîtres d'ouvrages bénéficiaires principaux de cette
protection particulière et des agents de l'Etat chargés de
l'urbanisme qui jouent également un rôle important dans les
projets de construction.
Ce chapitre qui constitue la partie pratique et fondamentale
de l'étude traitera donc successivement de la méthodologie de
l'enquête, de l'analyse et interprétation des résultats,
et de la synthèse de l'enquête sur la problématique de
l'assurance décennale au Rwanda.
Section 1. Méthodologie de
l'enquête
La méthodologie suivie dans le cadre de cette
étude se réfère à celle d'une enquête
d'opinion où il est fait sondage. Les objectifs, le genre de
questionnaire utilisé pour enregistrer les informations, les techniques
d'identification des enquêtés appelée aussi
échantillonnage ainsi que l'administration du questionnaire sont
successivement déterminés ci-après.
§1. Objectifs de
l'enquête
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