B. Analyse et interprétation des
résultats des réponses
recueillies auprès des constructeurs
D'une façon ou d'une autre les questions
adressées aux constructeurs tournent autour de deux points focaux qui
marquent les objectifs de notre étude. Il s'agit en fait de l'importance
de l'acte de réception d'un immeuble visant à envisager la notion
de responsabilité décennale des constructeurs. Il s'agit ensuite
du mode de garantie de cette responsabilité.
I. Opinions sur la
responsabilité décennale
Nous l'avons vu dans la partie précédente, la
réception de l'immeuble est celle qui donne ouverture à la
garantie décennale. De même, pour savourer de
réalité sur cette garantie, il fallait nécessairement
apprécier le niveau de compréhension des constructeurs sur
l'importance de l'acte de réception d'un immeuble. Sur ce, nous avons
voulu d'abord savoir si les constructeurs ne rencontrent aucune
difficulté au moment de la réception de l'immeuble
concerné. En effet, il ressort du tableau no 1 que 40% des
répondants, soit 4 personnes sur 10, sont totalement d'accord qu'elles
ne connaissent pas de problèmes. 20% sont partiellement d'accord, tandis
que 40 autres (%) affirment avoir rencontré des difficultés.
De toutes les façons nous avons remarqué que des
difficultés pendant la réception de travaux existent. Ceci est
également confirmé par les réponses ou résultats
de la deuxième question (même tableau) qui consiste à
savoir l'importance attachée à l'acte réception de
l'immeuble. Pour cette question, 50% des répondants affirment que
l'acte libère ceux qui ont construit à la seule condition que le
propriétaire de l'immeuble ne fasse pas de réserves; tandis que
50% ajoutent aux réserves du maître de l'ouvrage, objet de la
garantie de parfait achèvement, une garantie dite « garantie
décennale ».
Cependant, ayant remarqué que les constructeurs sont
seul habitués à la seule garantie de parfait achèvement,
qui généralement n'excède pas deux ans, il faut savoir que
ce qu'ils considèrent comme garantie décennale est encore vue et
considérée comme garantie conventionnelle et non garantie
légale. Ainsi selon les commentaires des répondants, le contrat
entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs peut contenir une
clause de la garantie décennale de ce derniers en faveur du maître
de l'ouvrage. Si à la question (3) de savoir s'ils sont au courant de la
responsabilité des dix ans liée à la solidité de
l'ouvrage, il y ceux qui répondent positivement (20% des
répondants), la raison peut être que la plus part d'entre les
constructeurs ne distinguent pas la loi in stricto sensu et les
conventions qui sont aussi loi au sens de l'art.33 C.C.L.III. Ensuite, à
la lumière de cette dernière question, 80%, soit 8 personnes, ne
connaissent pas cette garantie décennale qu'elle soit légale ou
conventionnelle.
Il ressort de ce qui précède que la garantie
décennale prévue à l'art.439 C.C.L.III.
est inconnue par les constructeurs. Heureusement qu'il y a un petit nombre des
personnes, constituées en grande partie par des personnes morales de
droit public, qui connaissent cette garantie bien qu'ils se trompent sur sa
nature. La responsabilité décennale de nature légale est
donc mal vue par les constructeurs sauf les cas exceptionnels où le
maître d'ouvrage peut insérer dans le contrat une clause
prévoyant cette garantie décennale.
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