§4. Présentation, analyse et
interprétation des résultats des
réponses adressées aux agents de l'Etat
chargés de l'urbanisme
Dans cette partie qui consiste à apprécier le
degré de compréhension des agents de l'Etat chargés de
l'urbanisme sur la responsabilité décennale prévue par la
loi et plus particulièrement le degré de compréhension sur
l'importance d'instaurer par une loi l'obligation de souscrire l'assurance
décennale, nous devons d'abord présenter les résultats des
réponses recueillies pour dans la suite les analyser et les
interpréter en vue d'une bonne prise de conscience.
A. Présentation des résultats
Comme il a été le cas pour les autres
enquêtés, les résultats des réponses recueillies
auprès des agents de l'Etat de l'urbanisme sont
synthétisés dans le tableau ci-après, et seront
complétés comme d'habitude par quelques ajouts issus des
entretiens. Pour rappel, il s'agit d'un enquêté de
l'administration centrale et d'un deuxième de l'administration
provinciale de la Mairie de la Ville de Kigali.
Tableau 4 : Résultats des réponses collectées
auprès des agents
de
l'Etat chargés de l'urbanisme
|
Thèmes
|
Avis des répondants
|
Effectifs
|
%
|
|
Niveau de compréhension sur les responsabilités des
constructeurs après réception, surtout la responsabilité
décennale
|
Certitude quant à l'importance de l'habitat dans la vie
économique
|
2
|
100
|
|
Connaissance parfaite sur la responsabilité
décennale des constructeurs
|
1
|
50
|
|
Connaissance partielle
|
1
|
50
|
|
Conscients de la seule garantie de parfait achèvement
|
1
|
50
|
|
Conscients à la foi de la garantie de parfait
achèvement et de «la garantie décennale» de type
conventionnel
|
1
|
50
|
|
Niveau de compréhension sur le mode de garantie couvrant
la garantie décennale
|
Arrangement personnel des constructeurs responsables au moyen de
leurs fonds propres
|
1
|
50
|
|
Les constructeurs devraient souscrire obligatoirement une
assurance décennale
|
1
|
50
|
|
Le propriétaire de l'immeuble devrait aussi souscrire une
assurance dommages pour que l'assureur dommages intervienne rapidement à
la survenance du dommage avant la recherche des responsables
|
1
|
50
|
|
Nouvelle tache des autorités compétentes telle que
le législateur
|
2
|
100
|
| 
