B. Analyse et interprétation des
résultats
Les questions adressées aux agents de l'Etat
chargés de l'urbanisme ont également tourné autour des
points focaux de nos objectifs à savoir apprécier le niveau de
compréhension sur l'importance de l'acte de réception de
l'immeuble impliquant la notion de responsabilité décennale et le
mode de garantie couvrant celle-ci. Comme il a été le cas pour
les assureurs, face aux agents de l'Etat nous devrions également
apprécier l'importance d'instaurer par une loi l'obligation de souscrire
l'assurance décennale. Ainsi, les agents de l'Etat qui estiment beaucoup
que l'amélioration de l'habitat intéresse beaucoup le
développement économique du pays, affirment à 50% qu'ils
sont au courant de la décennale. Les autres 50%, soit un
enquêté, représentent les doutes sur son existence. A la
question (3) de savoir l'importance attachée à l'acte de
réception, personne n'ose dire que l'acte libère par
lui-même les constructeurs.
Une moitié, soit un autre enquêté,
envisage la seule garantie de parfait achèvement en évoquant les
réserves du maître; tandis que une autre moitié envisage
la décennale en plus de la garantie de parfait achèvement. Mais
comme il a toujours été le cas, la décennale qui est
envisagée est la décennale de nature conventionnelle et non celle
prévue par la loi (art.439 C.C.L.III.).
Quant au mode de garantie couvrant les dommages mettant en
cause la décennale, il a été dit qu'il reviendra aux
responsables de s'arranger au moyen de leurs fonds propres. Ceci pour dire
qu'il n'a jamais été songé à l'assurance
décennale pour couvrir ces dommages décennaux. En voulant
susciter des nouvelles attitudes sur la décennale, une question a
été posée de savoir ce que nos enquêtés
pensent de la garantie des erreurs de construction susceptibles de provoquer un
effondrement prématuré de l'immeuble nouvellement achevé.
A ce sujet, les enquêtés
n'ont pas tardé à soutenir l'idée d'une assurance
obligatoire couvrant cette responsabilité et se fondant comme nous
l'avons vu précédemment sur le principe de double assurance. Les
enquêtés ont enfin estimé qu'il n'est pas tard pour les
autorités compétentes d'aborder ce problème d'assurance
décennale et d'en trouver des solutions adéquates.
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