Section 3. Synthèse de l'enquête
Etant donné que l'habitat intéresse beaucoup le
développement économique du pays et que donc institutionnaliser
la garantie de la solidité des immeubles construits, par des lois
obligatoires, a attiré l'attention de pas mal des législations,
la présente enquête n'est qu'un moyen technique à
apprécier les opinions et préférences des personnes
directement concernées par l'étude.
Les opinions exprimées sur nos hypothèses de
départ semblent réalistes et, à notre avis,
reflètent les attitudes d'un grand nombre d'enquêtés. En
effet, toute la démarche a d'abord été fondée sur
la précision sur le choix des échantillons afin que nos
résultats soient dignes de représentativité de leurs
populations respectives. C'est ainsi que les données sur la population
universelle de constructeurs ont été fournies par les services de
l'Office nationale des marchés (National Tender Board). Pour cette
population qui couvre l'effectif de 318 entreprises de construction jusqu'en
date du 17 février 2002, nous avons porté le nombre de 6
entreprises, nombre minimal pour la représentativité effective,
à 10 pour nous rendre compte de la variété des
opinions.
Les données sur la population universelle des
maîtres d'ouvrages ont été fournies par les services de
l'urbanisme de la Mairie de la ville de Kigali. Pour limiter cette population,
nous avons considéré le nombre de 580 maîtres d'ouvrages
enregistrés depuis le 1er janvier 2002 au 12 décembre
2002. La taille minimum exigée et correspondant au nombre des
enquêtés est de 12 maîtres d'ouvrages. Pour les assureurs,
nous avons considéré et enquêté toute la population
mère à savoir quatre sociétés d'assurances oeuvrant
au Rwanda. Quant aux agents de l'Etat chargés de l'urbanisme, le nombre
des enquêtés est égal à 2, soit une autorité
de l'administration centrale et une autre de l'administration de la Mairie de
la Ville de Kigali.
En effet, en ce qui concerne le niveau de compréhension
des enquêtés sur l'importance de l'acte de réception de
l'immeuble, l'enquête montre qu'un grand nombre des constructeurs et
maîtres d'ouvrages connaissent l'existence de certaines garanties qui
peuvent suivre la réception. Tel est le cas de la garantie de parfait
achèvement qui est exprimée par plus de 60% des
enquêtés. Mais quant à la question de savoir le
degré de compréhension sur la garantie décennale, seul 20%
des répondants évoquent la garantie décennale mais de
nature conventionnelle.
En d'autres termes, la garantie décennale prévue
à l'art.439 C.C.L.III. demeure inconnue par les constructeurs et
maîtres d'ouvrages. Seul les assureurs et certains des agents de l'Etat
sont au courant de cette responsabilité. Les assureurs y ont d'ailleurs
prévu un type d'assurance appelée Assurance RC décennale
qui reste pourtant inexploité. S'agissant du mode de garantie couvrant
la responsabilité décennale, un grand nombre des constructeurs et
maîtres d'ouvrages n'ont aucune idée sur l'importance de souscrire
la RC décennale. Seul les assureurs et certains agents de l'Etat
reconnaissent l'importance de souscrire cette assurance, même si la plus
part des assureurs évoquent beaucoup de difficultés techniques de
livrer cette assurance.
Signalons que ces derniers ont également soutenu
l'idée d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité
décennale, et s'imposant à la foi aux constructeurs et aux
maîtres d'ouvrages en raison du principe de double garantie d'assurance.
Selon donc les arguments avancés et comme nous le soutenons, il n'est
pas tard pour les autorités compétentes d'aborder le
problème de la décennale, et d'adopter des solutions
adéquates.
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