Section 2- L'ordre public sociétaire protecteur du
cessionnaire
L'ordre public sociétaire protège le
cessionnaire à travers des garanties offertes par la forme sociale. Il
existe des garanties légales (§1) qui peuvent être
renforcées par des garanties contractuelles (§2).
§1- Les garanties légales du
cessionnaire
Il convient de préciser ici qu'on applique les
règles du droit commun de la vente et les garanties légales de la
vente. La cession d'actions est un contrat, par conséquent les garanties
légales du droit commun des contrats93 doivent aussi
s'appliquer. On distingue d'une part une interprétation stricte des
garanties légales de la vente (A) et d'autre part une
interprétation plus large des vices du consentement (B).
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