Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

A- Une interprétation stricte des garanties légales de la vente

Nous verrons les garanties légales de la vente et plus précisément la garantie d'éviction du fait personnel (1) et la garantie des vices cachés (2) qui sont strictement appréciées par la jurisprudence.

1- La garantie d'éviction du fait personnel

Le cédant est tenu d'une obligation de garantie de l'éviction du fait personnel en garantissant au cessionnaire la possession paisible des actions. Cette obligation légale est prévue à l'article 1626 du C.civ qui dispose que « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». En matière de cession de droits sociaux, cela

⁹³ Il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence.

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signifie que le cédant doit garantir le cessionnaire qu'il s'abstiendra de tous actes qui pourraient le troubler dans l'exercice et la jouissance de ses parts ou des actions qu'il a acquises. Cette garantie d'éviction est d'ordre public, elle s'applique même en l'absence de stipulation dans l'acte de cession et aucune convention ne peut y déroger⁹⁴.

Cette garantie d'éviction du fait personnel est strictement appréciée par la Cour de cassation qui exige certaines conditions. Dans l'affaire Ducros⁹⁵, la haute juridiction juge que « la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraine pour celui-ci, s'agissant de la cession des actions de la société, l'interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à empêcher les acquéreurs de ces actions de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social ». Selon la Cour de cassation, il faut, pour qu'il y'ait éviction au sens de l'article 1626 du code civil, une éviction totale et non une éviction partielle.

L'interprétation stricte par la jurisprudence de la garantie légale d'éviction se justifie par l'écran de la personnalité morale. Le rétablissement des cédants en concurrence de l'activité de la société cédée porte atteinte surtout à la société cédée et seulement indirectement aux associés cessionnaires. Il faut donc une éviction totale c'est à dire que la société ne puisse absolument pas poursuivre son objet social.

Le tiers cessionnaire bénéficie aussi de la garantie des vices cachés.

2- La garantie des vices cachés

Il résulte de l'article 1641 du C.civ que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Cette disposition prévoit la garantie des vices cachés qui est une obligation qui pèse sur le cédant.

Comme dans la garantie d'éviction du fait personnel, la garantie des vices cachés est interprétée très strictement par la jurisprudence. Selon la Cour de cassation, la seule révélation d'un passif inconnu ne peut pas être sanctionnée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette révélation d'un passif affecte seulement la valeur des titres sociaux et non

⁹⁴ V. article 1628 du C.civ Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

⁹⁵ Cass com 21 janvier 1997 n° 94-15.207 note de Paul Pigassou, Bull Joly Sociétés - 01/05/1997- n° 5 - p.421

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l'usage de ces titres. Pour que la garantie des vices cachés puisse être mise en jeu, il faut que le vice affecte la chose elle-même, donc ici les titres sociaux.

Cette appréciation restrictive a été retenue dans un arrêt du 23 janvier 1990⁹⁶. La chambre commerciale estime qu'une dette fiscale révélée postérieurement à la cession n'affecte pas l'usage des parts, mais seulement leur valeur. Or la garantie de l'article 1641 du code civil « ne s'applique qu'à raison des défauts de la chose vendue elle-même ». En conséquence, « en l'absence de clause de garantie de passif ou de révision de prix, la révélation du passif fiscal ne constituait pas un vice caché des droits sociaux cédés ». De même, dans un arrêt du 12 décembre 1995⁹⁷, la haute juridiction censure une Cour d'appel en retenant que « la non-conformité des locaux aux normes de sécurité ne constitue pas un vice affectant les actions cédés dès lors que la société a pu, en engageant des dépenses supplémentaires, continuer à exercer l'activité économique constituant son objet social ».

Les garanties légales de la vente sont strictement appréciées par la jurisprudence qui pose certaines conditions. En revanche, les vices du consentement sont quant à eux appréciés plus largement.