§2-L'application du principe du contradictoire
La cour de cassation a décidé de transposer le
principe du contradictoire à la procédure d'exclusion d'un
associé. Désormais, toute procédure d'exclusion d'un
associé doit respecter cette exigence procédurale. Cela suppose
que l'organe compétent pour prononcer la décision d'exclusion
convoque l'associé afin que ce dernier s'explique sur les faits qui lui
sont reprochés.
Toutefois, l'application de ce principe en droit des
sociétés n'est pas exempte de critiques. Selon le professeur
Lucas cette solution fait application de règles propres au procès
hors du cadre de celui-ci114 .
Dans le même sillage, le professeur B. Dondero remarque
que l'application du principe n'est pas toujours d'une mise en oeuvre
évidente. Selon lui, « si l'on imagine une SAS dans laquelle la
compétence pour exclure un associé aurait été
confiée au président, il faudra que celui-ci s'entretienne avec
l'associé dont il envisage l'exclusion, et ce dans un cadre qui n'est
pas nécessairement prévu par les statuts. Concrètement, le
président convoquera l'associé concerné à un «
entretien », plus qu'à une délibération d'un organe
qui n'a pas à se réunir pour prendre des décisions
».
Sous réserve de ces critiques,
l'intéressé doit être régulièrement
convoqué par l'organe qui va statuer sur son exclusion. La convocation
doit lui être adressée dans un délai raisonnable, cela
permettra à l'associé de préparer ses éventuelles
observations et de préparer sa défense. En revanche, un
associé qui a dûment été convoqué à
une assemblée devant statuer sur son sort et qu'il a renoncé
à s'y présenter ne peut pas se plaindre d'un défaut de
113 F-X.LUCAS note prec.
114 F.-X. Lucas, Le principe du contradictoire en droit des
sociétés, in Libertés et droits fondamentaux, 16e
éd., Dalloz, 2010, p. 741 s., qui évoque dans un premier temps
« l'irruption » du principe de la contradiction en droit des
sociétés, avant d'en dénoncer l'inadaptation.
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contradictoire115. Un débat contradictoire
va naitre entre l'organe compétent pour prendre la décision
d'exclusion et l'associé.
Le principe du contradictoire doit être respecté
par l'organe qui est compétent pour décider de l'exclusion d'un
associé. La cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce
principe en précisant la sanction en cas de non-respect de ce principe
emprunté à la procédure civile.
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