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Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

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par Mor NIANG
Université de Reims Champagne Ardenne - Master 2 droit des affaires, droit des PME-PMI 2015
  

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Conclusion partie 2

En matière de cession d'actions d'une société par actions simplifiée, c'est la liberté contractuelle qui règne et qui gouverne. Cependant, elle n'est pas absolue. Elle ne doit pas heurter l'ordre public sociétaire de protection, gardien des droits essentiels des associés et protecteur du tiers cessionnaire. En plus, la jurisprudence emprunte un principe propre au procès civil et pénal : le respect du débat contradictoire qui permet à l'associé de présenter sa défense sans pouvoir bénéficier d'une assistance d'un avocat. La violation de ce principe est sanctionnée non pas par la nullité de la délibération mais par l'allocation de dommages et intérêts à l'associé exclu.

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CONCLUSION GENERALE

La création de la SAS a participé au mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Une grande souplesse dans le fonctionnement et dans l'organisation de la société est laissée aux associés. Cette souplesse est constatée dans le cadre de la maitrise du capital de la société. Les associés disposent de liberté pour contrôler la composition de leur capital social. Le législateur a choisi de placer la liberté contractuelle au coeur de la cession d'actions d'une SAS en permettant aux associés de stipuler en toute liberté des clauses statutaires comme extrastatutaires. Certaines de ces clauses statutaires contrôlent d'une part la stabilité de l'actionnariat en portant atteinte au principe fondamental de la libre négociabilité des actions (clause d'inaliénabilité) et d'autre part la géométrie de l'actionnariat en filtrant les étrangers qui désirent entrer dans le capital (clause d'agrément). Tandis que d'autres, peuvent exclure un associé dans certaines circonstances ou suspendre les droits non pécuniaires de celui-ci. La liberté contractuelle permet aussi aux associés de prévoir d'autres clauses que le législateur ne prévoit pas, soit dans les statuts soit hors de ceux-ci. Les clauses statutaires et extrastatutaires ont des avantages et des inconvénients. Il appartiendra alors aux rédacteurs des clauses de faire une balance des avantages et inconvénients des unes et des autres pour ensuite choisir d'insérer la clause en fonctions des intérêts poursuivis. Il convient de remarquer que le développement de la SAS peut entrainer, à l'avenir, une diminution des pactes extrastatutaires.

Cependant, cette liberté contractuelle, bien que réelle dans la cession d'actions d'une SAS n'est absolue. Elle est tempérée en tenant compte de l'ordre public sociétaire qui impose le respect de règles impératives et de principes qui gouvernent le droit des sociétés. Cet ordre public de protection protège les associés de la S.A.S en leur reconnaissant un certain nombre de droits qui sont essentiels tels que le droit de participer au vote et le droit de sortir de la société. Le tiers partie à l'opération de cession bénéficie de la protection de cet ordre public. La jurisprudence a aussi joué un rôle important dans le processus de protection des associés en développant un principe du contradictoire, connu dans le procès civil et pénal, dans le cadre des procédures d'exclusion d'associé.

En définitive, il convient de reconnaitre que le droit des sociétés est un droit spécial.

Les principes qui le gouvernent sont dérogatoires au droit commun notamment à la liberté

contractuelle.

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