Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

BIBLIOGRAPHIE

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> Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 instituant les Sociétés par actions simplifiée.

> Loi n° 99-587 du 12 juill. 1999 sur l'innovation et la recherche.

> Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs

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> Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en

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> Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du

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> Code de commerce édition 2016 Dalloz.

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