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L'implication de la République Démocratique du Congo dans la lutte contre le réchauffement climatique.


par alpha bagaza bangamo
université protestante au congo - licence en droit public international 2012
  

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II.3. Le potentiel Forestier comme apport financier en RDC

LA RDC souhaite veiller à ce que les activités mises en oeuvre dans le cadre du mécanisme REDD+ se développent en cohérence avec les accords et traités internationaux ratifiés par l'Etat et avec les politiques et mesures en vigueur, ceci conformément aux décisions de la 16ème conférence des parties à la convention cadre des Nations unies à valoriser ses réductions d'émissions de gaz à effet de serre liée à la REDD+ sur les marchés du Carbonne ou auprès d'acheteurs institutionnels internationaux doit obligatoirement faire l'objet d'une homologation préalable par la république. Le champ d'application de la procédure décrite se limite aux seuls projets REDD+ développés en vue d'une valorisation des efforts de réduction des émissions ou de séquestrations du dioxyde de carbone dans un mécanisme de financement basé sur les résultats.

Les négociations en cours au niveau international laissent entrevoir la possibilité pour chaque pays de piloter la mise en oeuvre de la REDD + sur son territoire à l'échelle nationale. Le gouvernement central de la RDC devra donc développer une stratégie nationale, établir un niveau de référence crédible de la déforestation anticipée et des émissions associées, mesurer des actions palliatives de manière transparente et mettre en place un système garantissant le respect de mesure de sauvegarde sociales et environnementales ()

Le cadre de mise en oeuvre de la REDD+ en RDC durant la phase d'opération sera conforme à la stratégie nationale REDD+ définie en première phase afin de contribuer au développement de la stratégie nationale et son cadre de mise en oeuvre à travers l'expérimentation sur le terrain surtout en garantissant le respect des sauvegardes sociales et environnementales. La RDC développeur cadre demis en oeuvre en expérimental. Ce dernier établit une distinction entre les initiatives REDD+ qui contribuent à la performance nationale sans bénéficier d'une valorisation de carbone spécifique et les projets REDD+ qui visent la valorisation des réductions dans un mécanisme de paiement basé sur les résultats via les marchés volontaires du carbone ou des fonds dédiés. Le cadre de mise en oeuvre préliminaire de la REDD+ et les initiatives REDD+ afin d'établir un système expérimental de comptabilisation des performances et un processus d'homologation garantissant le respect de critères nationaux.

A fin de rendre ce système opérationnel, il est créé un registre national REDD+ en distinguant entre les flux financiers comptabilisés, les résultats dans le cadre de la mise en oeuvre expérimentale.

Le cadre de la mise en oeuvre préliminaire dans son ensemble et en particulier la procédure d'homologation nationale , contribuent d'une part à la concrétisation des engagements pris par la RDC dans le cadre des accords internationaux et d'autre part à la mise en cohérence des projets REDD+ avec le cadre national existant , notamment les politiques et mesures , le droit les critères d'éligibilité et les garanties sociales et environnementales.

L'homologation d'un projet REDD+ atteste la légitimité du porteur de ce projet REDD+ au regard de l'Etat congolais et constitue un droit à valoriser les performances REDD+ sur les marchés du carbone ou auprès de tout acheteur de performance REDD+ issues d'un projet localisé à l'intérieur des frontières de la RDC.

Vu le décret n° 09/40 du 26. Novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en oeuvre du processus de réduction des émissions dues à la déforestation et la dégradation des forêts en sigle REDD+.

Vu l'arrêté ministériels n° 25/CAB/MIN/ECN-T/15/0010 du 28 juin 2010 portant nomination des membres du comité national du processus REDD.

Considérant la nécessité de promouvoir les actions pilotes basées sur les résultats, conformément à la décision de la 16ème conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Considérant l'avis favorable du comité national du processus REDD. En sa session du 24 novembre 2011, sur proposition du secrétaire Général à l'environnement et conservation de la nature et tourisme arrête ce qui suit :

Le présent arrêté a pour objet de fixer la procédure d'homologation préalable et obligatoire de tout projet destiné à valoriser sur les marchés du Carbonne ou auprès d'acheteurs. Les réductions des forêts et à la gestion durables des stocks de carbone et l'accroissement des stocks de carbone forestier. Son champ d'application couvre le processus d'inscription d'approbation et de validation externe du projet.

Toute personne morale, publique ou privée légalement constitué en RDC et qui remplit les conditions et critères définis par le présent arrêté et ses annexes peut être porteur d'un projet RDD+.

Il est créé un registre national REDD+ informatisé par le régulateur qui en précise le rôle et en surveille la gestion, il est géré par le teneur du registre, il est accessible au public dans les formes et conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.

Le teneur du registre est une entité mandatée par le régulateur en vue de la tenue et de la mise à jour du registre selon la procédure réglementaire fixée dans le présent arrêté ; il enregistre tous les actes relatifs aux projets inscrit dans ses livres, il est étranger à toute négociation et est interdit de détention et transaction de crédits carbones pour compte propre.

Tout porteur de projet introduit sa demande en ligne au moyen d'un formulaire et s'acquitte des frais dont le montant est fixé à 2000 $ américains à l'inscription, il est procédé au contrôle de recevabilité qui porte sur l'honorabilité du porteur du projet et sur le contenu du dossier. L'examen sur l'honorabilité par le teneur du compte porte sur :

ï L'origine des ressources financières ;

ï La régularité de leurs actes constitués ;

ï L'extrait du casier judiciaire et l'attestation de bonne vie

ï et moeurs du représentant le porteur du sujet.

L'examen par le teneur du registre du contenu du dossier porte sur :

ï La durée du projet qui doit être d'au moins 20 ans ;

ï L'engagement au respect des garanties sociales et environnementales de la REDD+ promues par la 16ème conférence des parties de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

ï L'intégration du projet dans les domaines thématiques retenus pour le développement de la stratégie nationale REDD+ conformément aux dispositions du manuel de procédure pour l'homologation ;

ï La vérification de l'inexistence d'une décision d'approbation antérieure d'un projet REDD + sur le même périmètre. en cas superposition la démarche à suivre est prévue.

ï Le teneur du registre dispose d'un délai de 25 jours à dater du dépôt du dossier pour délivrer au porteur du projet une attestation de recevabilité ou notification d'irrecevabilité dûment motivée.

En cas d'irrecevabilité pour défaut d'honorabilité, la demande est rejetée. Pour tous les autres motifs, le porteur est invité à formuler son dossier dans le délai maximum de 6 mois sans frais supplémentaires.

Les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre comprennent la protection des forêts menacées de conversion à d'autres usages, la plupart des estimations du coût des services de séquestration de carbone dans certains pays tropicaux varient de 2 à 25 dollars Américains par tonne de Carbonne ., ce mécanisme permet aux pays industrialisé d'effet des projets de compensation de ses émissions basés sur l'utilisation des forêts dans les pays en voie de développement.

Les pays tropicaux pauvres mais riches en forêt pourraient ainsi tirer profit de leur avantage en procurant un service environnemental (photosynthèse, la capture des gaz carbonique.

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