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Opportunité et stratégie du règlement consensuel des litiges au regard des actions collectives en droit européen de la concurrence

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par Edouard Bruc
Université de Montpellier - DJCE 2016
  

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· Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (Communication de la Commission)

· Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

· Article L. 623-32 du Code de la consommation

· Règlement (CE) n°1/2003, Conseil, 16 décembre 2002, article 9

· Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

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· Paragraphes 830 et 840 BGB

· Article 140-bis du Code de la consommation

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· Centre national de ressources textuelles et lexicales, définition de « stratégie »

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· Dictionnaire du droit privé 2014

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· Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne,Strasbourg, le 11.6.2013 COM(2013) 404 final

· Livre Vert, du 19 décembre 2005, intitulé : Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante [COM(2005) 672 final: Non publié au Journal officiel]

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· The external Impact Study of 21 December 2007, 'Making antitrust damages actions more effective in the EU: welfare impact and potential scenarios' ('the Impact Study'),

· Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

· Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» /COM/2013/0401 final

· Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

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· Black's Law Dictionary,

·

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Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union COM(2013) 404 final - 2013/0185 (COD) and on the Communication from the Commission on quantifying harm in actions for damages based on breaches of Article 101 or 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union C(2013) 3440, 16 Octobre 2013

· Directorate-General for Internal Policies, Policy Department A, Study on legislative action in the area of Collective Redress in the field of antitrust

· Projet de loi relatif à la consommation n°1015, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 2 mai 2013

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· Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final du 14.02.1996

· Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 : concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, 98/257/CE, 1er considérant

· Communication de la Commission sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation, Com. 198 (198) final : JO L 115 du 17 avril 1998.

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· Document de travail des services de la Commission : consultation publique : Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs, Bruxelles, 4 février 2011 SEC(2011) 173 final

· Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/C 167/01)

· Autorité de la concurrence, La relation entre action publique et action privée en droit de la concurrence, 11 juin 2015

· Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes [Journal officiel C 298 du 08.12.2006]

· Competition Policy Brief : The Damages Directive -Towards more effective enforcement of the EU competition rules, Issue 2015-1 | January 2015

· Autorité de la concurrence : projet : Document-cadre du [
·] sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

· Commission Staff Working Document Impact Assessment Report : Damages actions for breach of the EU antitrust rules, Accompanying the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union (Text with EEA relevance)

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· Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 9 mars 2016, n° de pourvoi: 14-85325

· CEDH, arrêt du 2 avril 2015, n° 63629/10 et n° 60567/10, aff. Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France

· CJCE, arrêt du 14 décembre 2000, Masterfoods Ltd c. HB Ice Cream Ltd, aff. C- 344

· Cour de cassation italienne, arrêt du 27 mars 2014, Fondiaria - SAI c/ Nicola Perrini

· Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 17 juillet 2001, n° de pourvoi: 99-17251

· CJUE, arrêt du 14 juin 2011, Pfleiderer, aff. C-360/09, AJDA 2011

· CJCE , arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe c/ Commission, aff. C-155/79CJUE, arrêt du 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c./ Otis NV et autres, aff. C- 199/11,

· CJUE, arrêt du 6 Juin 2013, C-536/11 Donau Chemie

· Amtsgericht Bonn (Local Court Bonn), decision of 18-January-2012, case No 51 Gs 53/09 (Pfleiderer)

· California Supreme Court, Keating v. Superior Court, 645 P. 2d 1192 (Cal. 1982)

· Oberlandesgericht Düsseldorf (Düsseldorf Appeal Court), decision of 22 August 2012, case No B-4 Kart 5/11 (OWi)

· High Court of Justice (UK first instance court), judgment of 04 April 2012, case No HC08C03243

· U.S. Supreme Court, arrêt Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, Inc., 473 U.S. 614, 624-28 (1985)

· U.S. Supreme Court, 27 avril 2010, 130 S. Ct. 1758 (2010) Stolt Nielsen S.A et al. v. Animalfeeds International Corp

· Conseil constitutionnel français (décision du 25 juillet 1989, n° 89-257 DC, considérant 24

· England and Wales High Court, Devenish Nutrition Ltd v. Sanofi-Aventis SA [2007] EWHC 2394 at [48]

· Competition Appeal Tribunal, 2 Travel Group plc (in liquidation) v. Cardiff City Transport Services Ltd [2012] CAT 19 at [448]-[598], esp. [496] and concluding in [593][598]

· Competition Appeal Tribunal, Albion Water Ltd v. Dr Cymru Cyfyngedig [2010] CAT 30

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TABLES DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

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REMERCIEMENTS SOMMAIRE ABREVIATIONS

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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